Me EL GHALABZOURI Jalil ذ. خليل الغلبزوري Avocat au barreau de Tétouan·محامٍ بهيئة المحامين بتطوان
Anatomie d’une loi · تشريح قانون
Projet de loi de finances n° 60-26 pour l’année budgétaire 2027Ce qui change en matière douanière au 1er janvier 2027
ما الذي يتغيّر في الجمرك ابتداءً من فاتح يناير 2027؟
Trois articles du code des douanes et impôts indirects modifiés, un cahier des charges opposable aux transitaires agréés, de nouvelles exonérations pour le cheptel et les viandes, une fiscalité alourdie sur le tabac, les cigarettes électroniques et les boissons alcoolisées, et une avance de 5 % de la valeur en douane versée lors du dédouanement.
- Texte
- Projet de loi de finances n° 60-26
pour l’année budgétaire 2027 - Publication officielle
- Site du ministère de l’Économie et des Finances
23 octobre 2026, en arabe et en français - Articles concernés
- Articles 2 à 7
de la première partie du projet - Code des douanes
- Articles 68, 164 et 182
article 3 du projet - Date d’effet
- 1er janvier 2027
sauf l’avance : opérations d’importation réalisées à compter du 1er juillet 2027 - État de la procédure
- En cours d’examen au Parlement
texte susceptible d’amendement
1. La présente note porte sur un projet de loi, tel que déposé par le gouvernement et publié par le ministère de l’Économie et des Finances, et non sur un texte en vigueur. Les amendements parlementaires peuvent en modifier certaines dispositions ; seul fait foi le texte publié au Bulletin officiel.
2. Les chiffres reproduits proviennent du texte du projet ou, lorsque cela est expressément indiqué, de sa note de présentation.
3. Cette note sera mise à jour après la publication de la loi de finances et de la circulaire annuelle de l’Administration des douanes et impôts indirects qui en commente les dispositions.
01 Cartographie des dispositions douanières
Six articles de la première partie du projet intéressent directement la matière douanière : un article d’habilitation et de ratification, un article modifiant le code des douanes, deux articles relatifs aux droits et taxes, un article instituant un régime préférentiel et un article fiscal dont la perception est confiée à la douane.
Article 2 — Habilitation et ratification
- Reconduction de l’autorisation donnée au gouvernement, pendant l’année budgétaire 2027, de modifier ou suspendre par décrets les quotités tarifaires et autres droits et taxes perçus à l’importation et à l’exportation, ainsi que les taxes intérieures de consommation, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée, sous réserve de ratification par la loi de finances suivante.
- Ratification de trois décrets pris en 2026 concernant le blé tendre, les ovins vivants et les viandes rouges.
Article 3 — Code des douanes
- Article 68 : cahier des charges établi par l’administration pour l’agrément de transitaire.
- Article 164 : deux nouvelles exonérations, au profit du Fonds d’Héritage et du cheptel vivant et des viandes.
- Article 182 : nouvelle rédaction de la mention des cigarettes électroniques parmi les produits soumis aux taxes intérieures de consommation.
Article 4 — Tarif des droits d’importation
- Réduction des droits sur des intrants de l’alimentation animale non fabriqués localement.
- Nouvelles sous-positions pour les tubes en PET et les tubes de prélèvement sanguin, à des quotités différenciées.
Article 5 — Taxes intérieures de consommation
- Bières, vins et alcools : taux ad valorem assortis d’un minimum de perception.
- Cigarettes : barème quinquennal jusqu’en 2031.
- Cigarettes électroniques, ainsi que sirops et concentrés destinés à la préparation de boissons gazeuses.
Article 6 — Régime préférentiel
- Exonérations temporaires au profit de la FIFA et des entités liées à l’organisation de la Coupe du monde 2030.
- Prorogation jusqu’en 2029 du droit d’importation de 2,5 % applicable aux aliments pour poissons.
Article 7 — Code général des impôts
- Avance de 5 % de la valeur en douane sur les marchandises importées destinées à la revente en l’état.
- Exonérations de TVA à l’importation au profit du Fonds d’Héritage et pour les animaux vivants.
02 Fiches d’article : le texte avant et après la modification
Chaque article modifié du code des douanes fait l’objet d’une fiche, mise à jour séparément à chaque texte nouveau. Chaque fiche distingue trois strates qui ne se confondent pas : le texte officiel, les documents officiels d’accompagnement et l’analyse de l’auteur. Détail de la méthode · Registre des mises à jour
Article 68-1° — Le transitaire agréé en douane
Avant la modification
« Nul ne peut […] transitaire en douane. »
Seuls le début et la fin de l’alinéa sont reproduits par le projet. Selon la version consolidée en langue arabe du code au 25 décembre 2023 (p. 42), l’alinéa ne comporte que cette phrase, qui subordonne l’accomplissement pour autrui des formalités de déclaration en détail à l’agrément en qualité de transitaire en douane ; la loi de finances 2025 ne l’a pas modifié.
Après la modification
« Nul ne peut […] transitaire en douane.
Le demandeur de l’agrément doit s’engager à respecter les clauses d’un cahier des charges établi par l’administration.
Ladite demande d’agrément est accompagnée, outre le cahier des charges précité, des documents dont la liste est fixée par l’administration. »
Article 3-I du projet de loi de finances n° 60-26, p. 3.
Disposition transitoire (article 3-II) : l’article modifié s’applique « aux transitaires agréés à la date du 1er janvier 2027 » ; « un délai de douze (12) mois à compter de la date de publication du cahier des charges […] est accordé aux transitaires agréés avant le 1er janvier 2027 pour déposer auprès de l’administration ledit cahier des charges ».
Note de présentation : professionnaliser l’activité et doter la relation entre les transitaires et l’administration d’un cadre transparent et contraignant.
- Personnes concernées
- Les transitaires agréés et les nouveaux demandeurs. L’agrément étant personnel et devant être obtenu, pour une société, par celle-ci et par toute personne habile à déclarer pour son compte (article 68-4°), l’engagement les concerne tous.
- Mise en œuvre
- La modification reste sans effet pratique tant que le cahier des charges n’est pas publié, cette publication faisant courir le délai de douze mois. Le « dépôt du cahier des charges » s’entend du dépôt de l’engagement d’en respecter les clauses.
- Articulation
- Article 68-2° (conditions de l’agrément : jouissance des droits civiques, licence ou équivalent, références professionnelles de trois ans, examen d’aptitude professionnelle) ; article 68-3° (agrément accordé par décision du ministre chargé des finances après consultation de la chambre de discipline prévue à l’article 71) ; article 6 de la loi organique n° 130-13.
- Contentieux possible
- Légalité de clauses ajoutant des conditions non prévues par l’article 68-2° ; effets du défaut de dépôt dans le délai, le texte ne prévoyant pas de sanction expresse ; exception tirée du caractère de « cavalier budgétaire ».
Article 164-1° — Exonérations des droits et taxes à l’importation
Avant la modification
L’article 164-1° énumère les marchandises importées en exonération des droits de douane et autres impôts et taxes. Son dernier point, introduit par la loi de finances 2025, comporte deux cas : les biens d’équipement importés pour la réalisation ou l’exploitation du gazoduc Afrique atlantique, et les biens importés par ou pour les représentations de la FIFA au Maroc, ces derniers étant exclus des mesures de défense commerciale.
Version consolidée en langue arabe au 25 décembre 2023, p. 93-95 ; article 3-I de la loi de finances n° 60-24 pour l’année budgétaire 2025, B.O. n° 7362 (résumé de l’auteur).
Après la modification (deux cas ajoutés au point z)
« 3 – les biens, matériels et marchandises importés par ou pour le compte du Fonds d’Héritage, visé à l’article 247 quinquies du code général des impôts.
Les importations des biens, matériels et marchandises précités, sont exclues des mesures de défense commerciale prises en application des dispositions de la loi n° 15-09 […]
4 – Les animaux domestiques vivants des espèces bovine, ovine, caprine et camélidé ainsi que les viandes et abats desdites espèces, frais ou réfrigérés ou congelés. »
Article 3-I du projet n° 60-26, p. 3. Exonération corrélative de TVA à l’importation : article 123, 61° et 62°, du code général des impôts (article 7 du projet).
Note de présentation : l’exonération du cheptel et des viandes répond à la diminution du cheptel due à la sécheresse et à la hausse des prix des viandes, après des mesures temporaires en 2026 (contingent de bovins exonéré porté à 300 000 têtes, décret n° 2-26-584). Le Fonds d’Héritage est rattaché à la Coupe du monde 2030 et son exonération est permanente.
- Bénéficiaires et personnes affectées
- Les importateurs de cheptel et de viandes et, en aval, le consommateur si l’exonération se répercute sur les prix ; les éleveurs nationaux subissent la concurrence. Le texte ne fixe ni contingent ni durée, contrairement aux mesures temporaires antérieures.
- Mise en œuvre
- L’inscription de l’exonération dans le code lui-même suppose une loi, et non un décret, pour la supprimer. Les importations demeurent soumises au contrôle sanitaire vétérinaire applicable.
- Articulation
- Article 123 du code général des impôts (TVA à l’importation) ; loi n° 15-09, pour le seul Fonds d’Héritage ; article 2 du projet, qui ratifie les décrets temporaires de 2026.
- Contentieux possible
- Portée tarifaire de la formule « frais ou réfrigérés ou congelés », au regard des viandes préparées ou en conserves ; périmètre de l’exclusion des mesures de défense commerciale, limitée par le texte aux biens du Fonds d’Héritage.
Article 182 — Produits soumis aux taxes intérieures de consommation
Avant la modification
Liquides pour charger ou recharger les cigarettes électroniques et appareils similaires, produits connexes de tabac pour pipe à eau (muassel sans tabac), substituts nicotiniques sans tabac, ainsi que les cigarettes électroniques non rechargeables.
Article 182-1° tel que modifié par l’article 3-I de la loi de finances n° 60-24, B.O. n° 7362, p. 9757 (traduction de l’auteur à partir du texte arabe).
Après la modification
« – […] ainsi que les cigarettes électroniques ; »
Article 3-I du projet n° 60-26, p. 3. Le projet ne reproduit pas le début de l’alinéa ; la comparaison fait apparaître la suppression de la restriction aux cigarettes non rechargeables.
Dispositions liées de l’article 5 du projet : nouvelle définition de la « cigarette électronique » à l’article 2 du dahir portant loi n° 1-77-340, visant le dispositif et « tout composant dudit dispositif, y compris une cartouche, un réservoir », jetable ou rechargeable ; quotité de 100 DH par unité (tableau H, rubrique IV). Les limonades et les pneumatiques, mentionnés dans le texte, sont déjà taxables et ne sont pas modifiés.
Note de présentation : la quotité actuelle de 50 DH par unité ne vise que les cigarettes électroniques jetables, ce qui a favorisé l’apparition de produits destinés à contourner la taxe, notamment des produits en kit et des réservoirs vides.
- Personnes concernées
- Les importateurs et distributeurs de cigarettes électroniques rechargeables et de leurs composants, jusqu’ici hors champ.
- Mise en œuvre
- L’extension de la définition à « tout composant » pose la question de l’unité taxable : la quotité de 100 DH s’applique-t-elle au dispositif complet ou à chaque composant importé séparément ? Les liquides restent taxés au titre d’une rubrique distincte.
- Articulation
- Article 182-2° et 3° (taxes liquidées et recouvrées comme en matière de droits de douane ; infractions soumises à la neuvième partie « Contentieux ») ; dahir portant loi n° 1-77-340.
- Contentieux possible
- Classement des parties et composants importés séparément ; sort des stocks importés avant le 1er janvier 2027 ; risque de double imposition entre le liquide et le dispositif.
03 Le transitaire agréé en douane : de l’agrément au cahier des charges
C’est la modification qui touche une profession déterminée. L’article 68 conserve son principe : nul ne peut accomplir pour autrui les formalités de déclaration en détail des marchandises s’il n’a pas été agréé en qualité de transitaire en douane. Deux exigences nouvelles viennent compléter la demande d’agrément.
Ce que prévoit le texte
- Le demandeur de l’agrément doit s’engager à respecter les clauses d’un cahier des charges établi par l’administration.
- La demande est accompagnée, outre ledit cahier des charges, des documents dont la liste est fixée par l’administration.
- Justification avancée par la note de présentation : professionnaliser l’activité et doter la relation avec l’administration d’un cadre transparent et contraignant.
Ce que le texte ne dit pas
- Le contenu même du cahier des charges : il est renvoyé à l’administration et ne figure pas dans le projet.
- Les conséquences d’un manquement aux clauses du cahier des charges sur l’agrément : la modification ne les précise pas ; elles demeurent régies par les dispositions du code relatives au retrait et à la suspension de l’agrément.
- La liste des pièces exigées : fixée par l’administration.
Calendrier d’application
Observation rédactionnelle : le texte prévoit que les transitaires déjà agréés « déposent » le cahier des charges auprès de l’administration ; il s’agit en réalité du dépôt de leur engagement d’en respecter les clauses, le cahier étant établi par l’administration elle-même.
04 Les nouvelles exonérations de l’article 164
L’article 164 du code énumère les exonérations des droits et taxes à l’importation. Le projet y ajoute deux cas, doublés d’une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation insérée à l’article 123 du code général des impôts.
Le Fonds d’Héritage
Les biens, matériels et marchandises importés par ou pour le compte du Fonds d’Héritage visé à l’article 247 quinquies du code général des impôts. Ces importations sont exclues des mesures de défense commerciale prises en application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale. La note de présentation le rattache à la Coupe du monde 2030 et en fait une exonération permanente.
CDII art. 164 · CGI art. 123Le cheptel vivant et les viandes
Les animaux domestiques vivants des espèces bovine, ovine, caprine et camélidé, ainsi que les viandes et abats desdites espèces, frais ou réfrigérés ou congelés. La note de présentation invoque la diminution du cheptel due à la sécheresse et la hausse des prix des viandes.
CDII art. 164 · CGI art. 123Et l’article 182 ?
L’article 182 énumère les produits soumis aux taxes intérieures de consommation. La modification n’y ajoute pas de produits nouveaux ; elle reformule la mention des cigarettes électroniques. La loi de finances 2025 avait visé les seules « cigarettes électroniques jetables » ; la rédaction proposée vise les « cigarettes électroniques » sans restriction, et l’article 5 du projet en donne une définition nouvelle. Les limonades et les pneumatiques, qui apparaissent dans le texte modifié, sont déjà taxables et ne sont reproduits que pour situer la modification.
Les décrets soumis à ratification (article 2)
| Décret | Date | Objet |
|---|---|---|
| 2-26-419 | 8 hija 1447 (25 mai 2026) | Portant rétablissement et suspension de la perception du droit d’importation applicable au blé tendre et ses dérivés |
| 2-26-583 | 8 safar 1448 (23 juillet 2026) | Portant prorogation de la perception du droit d’importation applicable au blé tendre et ses dérivés et sa suspension |
| 2-26-584 | 8 safar 1448 (23 juillet 2026) | Portant suspension de la perception du droit d’importation applicable aux ovins domestiques vivants et aux viandes des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et caméline, et modifiant le droit applicable à leurs abats |
Selon la note de présentation, le droit d’importation sur le blé tendre a été rétabli au taux de 135 % pendant la campagne de récolte et de commercialisation, afin de protéger la production nationale, puis prorogé jusqu’à fin août 2026. Le cheptel a, pour sa part, fait l’objet en 2026 de mesures temporaires : un contingent de bovins exonéré porté à 300 000 têtes par la loi de finances 2026 et le décret n° 2-26-584 précité.
05 Droits et taxes : ce qui augmente, ce qui baisse
Les tableaux suivants se limitent à ce qui a pu être vérifié dans le texte du projet et dans sa note de présentation.
a) Droits d’importation (article 4)
| Position tarifaire | Désignation | Quotité proposée | Selon la note de présentation |
|---|---|---|---|
| 2102.20 | Levures mortes | 2,5 % | Non citées nommément par la note de présentation |
| 2309.90 | Prémélanges (prémix) et autres préparations pour l’alimentation des animaux | 2,5 % | Intrants de l’alimentation animale non fabriqués localement, ramenés de 40 %, 30 % et 10 % à 2,5 %, afin de corriger une distorsion tarifaire et d’alléger le coût des aliments pour les éleveurs et aviculteurs |
| 3923.30 | Tubes en PET d’un diamètre de 12,4 à 13 mm, munis de bouchons composites (les autres articles de la position restent à 17,5 %) | 2,5 % | Réduction de 17,5 % à 2,5 % avec création d’une sous-position spécifique, pour encourager la fabrication locale de dispositifs de diagnostic in vitro |
| 9018.39 | Tubes de prélèvement sanguin en PET, sous vide et stériles (les autres articles de la position restent à 2,5 %) | 10 % | Relèvement de 2,5 % à 10 % avec création d’une sous-position spécifique, pour soutenir l’industrie nationale des dispositifs médicaux |
La logique des deux dernières lignes est la même : l’intrant (le tube vide) voit son droit réduit, le produit fini (le tube de prélèvement prêt à l’emploi) voit le sien relevé, afin de protéger la fabrication locale. Les positions sont citées à six chiffres ; on se reportera au tableau de l’article 4 pour la nomenclature à dix chiffres.
b) Taxes intérieures de consommation sur les boissons alcoolisées (article 5)
| Produit | Taux ad valorem | Minimum de perception |
|---|---|---|
| Bières | 30 % | 1 705,00 DH/hl |
| Vins | 30 % | 1 265,00 DH/hl |
| Alcool éthylique et produits assimilés | 50 % | 33 150,00 DH/hl d’alcool pur |
La quotité ad valorem est appliquée à la valeur en douane pour les produits importés et au prix départ usine hors TVA et TIC pour les produits fabriqués localement (article 5 du projet).
c) Cigarettes : un barème sur cinq ans (article 5)
| Année | Quotité spécifique (pour 1 000 cigarettes) | Taux ad valorem | Minimum de perception (pour 1 000 cigarettes) |
|---|---|---|---|
| 2027 | 645 DH | 57,5 % | 1 025 DH |
| 2028 | 741 DH | 58,5 % | 1 097 DH |
| 2029 | 838 DH | 59,5 % | 1 176 DH |
| 2030 | 948 DH | 60,5 % | 1 261 DH |
| 2031 | 1 053 DH | 61,5 % | 1 346 DH |
Les quotités de chaque année s’appliquent à compter du 1er janvier de celle-ci.
d) Cigarettes électroniques et boissons gazeuses
Cigarettes électroniques
- Régime actuel, issu de la loi de finances 2025 : 50 DH par unité, applicable aux seules cigarettes électroniques jetables.
- Proposition du projet (tableau H, rubrique IV) : 100 DH par unité, avec extension de la taxe à l’ensemble des cigarettes électroniques, jetables ou rechargeables, ainsi qu’aux dispositifs et aux parties qui les composent ; une définition nouvelle est insérée dans le dahir portant loi n° 1-77-340.
- Justification : l’apparition de produits conçus pour contourner la taxe.
Sirops et concentrés « post-mix »
- Assujettissement aux taxes intérieures de consommation des sirops et concentrés mélangés à l’eau et au gaz carbonique dans des fontaines, au sein des établissements de restauration rapide.
- Quotités prévues par le projet : 200 DH/hl lorsqu’ils contiennent du sucre et 100 DH/hl dans les autres cas.
- Justification : combler une lacune qui laissait hors taxe à la fois l’intrant et la boisson finale.
06 L’avance de 5 % perçue lors du dédouanement
La mesure qui concerne le plus grand nombre d’opérateurs. Il ne s’agit pas d’un droit de douane, mais d’une avance au titre de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, perçue par la douane (articles 82-I, 170-I, 173-IV et 241 bis du code général des impôts).
Les importateurs de marchandises destinées à la revente en l’état
Les sociétés, ainsi que les commerçants importateurs personnes physiques, qui importent des marchandises pour les revendre en l’état.
5 % de la valeur en douane
Versée spontanément lors du dédouanement, auprès du receveur des douanes pour le compte du receveur de l’administration fiscale, sur la valeur en douane retenue ou susceptible d’être retenue.
Soixante mois
À compter de la date de la première opération d’importation. Au-delà, l’avance ne s’applique qu’aux importateurs qui ne présentent pas à l’administration des douanes une attestation de régularité fiscale délivrée par l’administration fiscale depuis moins de six mois.
Imputation et restitution
Imputable sur les acomptes provisionnels et le reliquat de l’impôt sur les sociétés, ou sur la cotisation minimale de l’impôt sur le revenu ; le surplus demeure imputable, avec droit à restitution. Recouvrement selon les règles applicables aux droits de douane.
Régimes économiques et biens d’investissement
L’avance ne s’applique ni aux marchandises importées sous les régimes économiques en douane, ni aux biens d’investissement.
1er juillet 2027
Applicable aux opérations d’importation réalisées à compter de cette date, et non au 1er janvier.
Justification, selon la note de présentation : l’intégration du secteur informel et l’élargissement de l’assiette fiscale.
07 Coupe du monde 2030 et aliments pour poissons (article 6)
Le régime de la Coupe du monde 2030
- Du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2032 : exonération des droits d’importation, des taxes intérieures de consommation et d’autres prélèvements au profit de la FIFA et de ses filiales, des entités chargées de l’organisation, des fédérations hôtes et co-hôtes, ainsi que des confédérations et fédérations membres.
- Du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2031 : extension au diffuseur hôte, aux prestataires de services et aux contractants, y compris les affiliés commerciaux, figurant sur une liste fournie par la FIFA, pour les biens utilisés au Maroc pour la compétition.
- Les biens exonérés peuvent être réexportés ou cédés au Maroc à des entités sportives, sociales ou caritatives sans paiement des droits et taxes.
- Contrôle : pour les opérations réalisées jusqu’au 31 décembre 2030, le contrôle doit être engagé au plus tard le 31 décembre 2031 et clôturé dans un délai d’un an.
- Justification, selon la note de présentation : honorer les garanties fiscales souscrites dans le dossier de candidature.
Aliments pour poissons
- Droit d’importation de 2,5 % sur les aliments pour poissons relevant de la position tarifaire 2309.90.80.92, importés par les éleveurs de poissons.
- Dans la limite d’un contingent annuel de 15 000 tonnes, du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029.
- Justification : le développement de l’aquaculture et l’attraction d’investissements dans la production locale d’aliments.
08 Lecture critique
Les apports du projet, les points d’attention pratiques et les questions qu’il soulève.
Apports
- La douane devient un canal de perception de l’impôt direct : l’avance de 5 % fait du dédouanement un point de contrôle fiscal, et non plus seulement douanier.
- L’encadrement de la profession de transitaire passe par un cahier des charges administratif : une partie des conditions d’exercice glisse du texte législatif vers un document établi par l’administration.
- Les exonérations relatives au cheptel et aux viandes intègrent le code des douanes lui-même, alors qu’elles relevaient en 2026 de mesures temporaires.
- Une visibilité fiscale sur cinq ans pour le tabac, qui offre aux opérateurs une certaine prévisibilité.
Points d’attention
- La trésorerie avant l’impôt : l’avance est prélevée au dédouanement et n’est récupérée que par voie d’imputation ou de restitution ultérieure, ce qui pèse sur le fonds de roulement des distributeurs, comme l’a relevé l’Association des importateurs de véhicules au Maroc (AIVAM).
- L’attestation de régularité fiscale devient, au-delà de soixante mois, une pièce de fait nécessaire à l’importation.
- Les transitaires déjà agréés : le délai de douze mois ne court qu’à compter de la publication du cahier des charges, dont la date doit être suivie.
- La frontière entre revente en l’état et transformation sera source de contentieux : une marchandise soumise à une transformation sommaire entre-t-elle dans le champ de l’avance ?
Questions
- La place de ces dispositions : la loi de finances est-elle le bon véhicule pour modifier les conditions d’exercice de la profession de transitaire ? (voir ci-après).
- Le renvoi à l’administration : le contenu du cahier des charges et la liste des pièces sont intégralement laissés à l’administration, sans critères fixés par le texte.
- Les conséquences d’un manquement au cahier des charges sur l’agrément ne sont pas précisées par la modification.
Ces dispositions relèvent-elles de la loi de finances ?
L’article 6 de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), dispose :
« Les lois de finances ne peuvent contenir que des dispositions concernant les ressources et les charges ou tendant à améliorer les conditions de recouvrement des recettes et le contrôle de l’emploi des fonds publics. »
Thèse du « cavalier budgétaire »
Les conditions d’accès à la profession de transitaire et les règles de son exercice ne concernent ni les ressources ni les charges de l’État ; elles relèveraient d’une modification autonome du code des douanes, débattue comme telle au Parlement.
Cet argument a été avancé dans la doctrine publiée sur le projet, sur le fondement du principe constitutionnel de hiérarchie des normes (article 6 de la Constitution) et de l’article 6 de la loi organique.
Thèse du rattachement au domaine financier
C’est le transitaire qui établit la déclaration en détail sur la base de laquelle les droits et taxes sont liquidés ; l’encadrement de son activité tend donc à « améliorer les conditions de recouvrement des recettes », ce que l’article 6 autorise expressément.
Les lois de finances successives ont d’ailleurs régulièrement modifié le code des douanes, y compris dans ses dispositions procédurales.
Il appartiendrait à la Cour constitutionnelle de trancher la question si elle venait à être saisie de la loi.
09 Ce qu’il est utile de faire dès à présent
L’importateur et le commerçant
- Mesurer l’incidence de l’avance de 5 % sur la trésorerie à compter de juillet 2027, et l’intégrer dans les prix et le financement.
- Régulariser sans attendre la situation fiscale afin de disposer d’une attestation de régularité fiscale.
- Qualifier la situation des marchandises : revente en l’état, transformation, régime économique en douane ou biens d’investissement.
- Suivre le nouveau tarif pour les activités liées à l’alimentation animale, aux dispositifs médicaux, au tabac ou aux boissons alcoolisées.
Le transitaire agréé en douane
- Suivre la publication du cahier des charges et de la liste des pièces, le délai de douze mois courant à compter de cette publication.
- Revoir l’organisation du cabinet et les contrats conclus avec les clients au regard du contenu du cahier des charges.
- Informer les clients importateurs de l’avance, qui apparaîtra dans la liquidation des droits et taxes.
Ce qui dépend de textes ou d’actes ultérieurs
Dispositions dont l’application effective suppose un acte administratif ou réglementaire ultérieur :