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Extrait : schéma unifié qui lit, article par article, le projet de loi de finances n° 60-26 pour l’année budgétaire 2027 et présente la fiscalité applicable aux professions libérales, à l’auto-entrepreneur, aux sociétés et au secteur de la construction, avec une matrice de l’impact du projet sur chaque catégorie et un renvoi à l’article et à la page pour chaque information.

Schéma unifié · conforme aux textes, article par article
ذ. خليل الغلبزوري

ذ. خليل الغلبزوري

Me EL GHALABZOURI Jalil

محامٍ بهيئة المحامين بتطوانAvocat au Barreau de Tétouan

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Références : projet de loi de finances n° 60-26 pour l’année budgétaire 2027 ; Code général des impôts, édition 2026 (Direction générale des impôts) ; loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales, version consolidée à la date du 3 juillet 2025. « Projet p. » renvoie à la pagination imprimée de la version française officielle du projet ; « p. » renvoie aux pages du fichier PDF du Code et « L. 47-06 p. » à celles du fichier PDF de la version consolidée. Dans la première partie, « p. » renvoie aux pages du projet. Les passages cités entre guillemets reprennent le texte officiel français.
Partie 1

Projet de loi de finances n° 60-26 pour l’année budgétaire 2027

48 articles en deux parties, suivis des tableaux « A » à « G ». Dans cette partie, les renvois visent les pages de la version française officielle du projet (numérotation imprimée en tête de page).

482,42milliards de dirhams : recettes ordinaires du budget généralArticle 38 · p. 32
437,40milliards de dirhams : dont recettes fiscalesArticle 38 · p. 32
19,97milliards de dirhams : droits de douaneArticle 38 · p. 32
−89,61milliards de dirhams : solde du budget de l’État (hors produits des emprunts et hors amortissement de la dette publique à moyen et long termes)Article 38 · p. 32
120milliards de dirhams : recettes d’emprunts à moyen et long termes (60 interne + 60 externe)Article 38 · p. 32
34.454postes budgétaires créésArticle 21 · p. 28

1.1 Structure générale du projet

Chaque article à sa place dans les titres du projet, avec l’essentiel de son contenu. Les articles qui touchent le plus les importateurs et les professionnels sont surlignés.

Projet de loi de finances n° 60-26 pour l’année budgétaire 2027 · 48 articles
Première partie Données générales de l’équilibre financier · articles 1 à 42
Titre premier Dispositions relatives aux recettes publiques · articles 1–18
I. – Impôts et revenus autorisés
  • Art. 1p. 1Autorisation de perception des impôts et revenus et de financement par l’emprunt ; interdiction de toutes contributions non autorisées, à peine pour leurs auteurs d’être poursuivis comme concussionnaires
  • Art. 2p. 1Autorisation donnée au Gouvernement, conformément à l’article 70 de la Constitution, de modifier ou suspendre par décrets les droits et taxes perçus à l’importation et à l’exportation et les taxes intérieures de consommation ; ratification des décrets n° 2-26-419, n° 2-26-583 et n° 2-26-584
  • Art. 3p. 2Code des douanes et impôts indirects : cahier des charges des transitaires en douane (art. 68-1°), exonérations des points 3 et 4 de l’article 164-1°-z), champ des taxes intérieures de consommation (art. 182)
  • Art. 4p. 2–4Tarif des droits d’importation : levures mortes, préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux et tubes en polyéthylène téréphtalate (PET) accompagnés de leurs bouchons composites (2,5 %), « autres » de la position tarifaire 3923.30.90.99 (17,5 %), tubes en PET de prélèvement d’échantillons sanguins (10 %)
  • Art. 5p. 5–6Taxes intérieures de consommation : cigarettes électroniques, pneumatiques, alcools, trajectoire des cigarettes jusqu’en 2031
  • Art. 6p. 6Régime fiscal de faveur : exonérations à l’importation au profit de la FIFA et des entités visées à l’article 247 quinquies du code général des impôts ; aliments pour poissons soumis au droit d’importation de 2,5 % (2027–2029, contingent annuel de 15 000 tonnes)
  • Art. 7p. 7–24Code général des impôts : modification de 41 articles, ajout de 3 articles, abrogation de 3 dispositions (détail au 1.2)
II. – Ressources affectées
  • Art. 8–9p. 255 % du produit de l’impôt sur les sociétés et 5 % du produit de l’impôt sur le revenu au profit des régions
  • Art. 10p. 25Confirmation des affectations résultant des budgets des services de l’État gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du Trésor ouverts au 31 décembre 2026
  • Art. 11p. 25Modification des intitulés de 4 services de l’État gérés de manière autonome
  • Art. 12p. 25–26Suppression de 40 services de l’État gérés de manière autonome (centres hospitaliers) rattachés au ministère de la santé et de la protection sociale
Comptes spéciaux du Trésor
  • Art. 13p. 26Création d’un compte de dépenses sur dotations intitulé « Fonds de la mise en œuvre du caractère officiel de l’amazighe » ; ressources pour l’année budgétaire 2027 : 400 millions de dirhams (tableau « A », p. 62)
  • Art. 14–18p. 26–28Modification de 5 comptes d’affectation spéciale : « Fonds de soutien aux services de la concurrence, du contrôle, de la protection du consommateur, de la régulation du marché et des stocks de sécurité », « Fonds de développement territorial intégré », « Fonds national forestier », « Fonds de la chasse et de la pêche continentale », « Fonds de modernisation de l’administration publique, d’appui à la transition numérique et à l’utilisation de l’amazighe » (désormais « Fonds de modernisation de l’administration publique et d’appui à la transition numérique »)
Titre II Dispositions relatives aux charges · articles 19–37
I. – Budget général
  • Art. 19p. 28Habilitation du gouvernement à ouvrir des crédits supplémentaires par décret
  • Art. 20p. 28Ratification du décret n° 2-26-395 du 20 mai 2026 portant ouverture de crédits supplémentaires au profit du budget général
  • Art. 21p. 28–2934.454 postes budgétaires : ministère de la Justice 300, Conseil supérieur du pouvoir judiciaire 340, juridictions financières 60
  • Art. 22p. 29Annulation des crédits de paiement ouverts par la loi de finances 2026 au titre des dépenses d’investissement du budget général n’ayant pas fait l’objet d’engagement au 31 décembre 2026
  • Art. 23p. 29À compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 047-26 relative au Haut-Commissariat au Plan et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2027, les dispositions législatives et réglementaires en vigueur demeurent applicables à l’exécution des opérations relatives aux ressources et aux dépenses du Haut-Commissariat au Plan, des services de l’État gérés de manière autonome qui lui sont rattachés et du compte de dépenses sur dotations intitulé « Fonds de relations publiques », ainsi qu’à la prise en charge des rémunérations de ses fonctionnaires et agents par le budget général de l’État
II. – Services de l’État gérés de manière autonome · III. – Comptes spéciaux du Trésor
  • Art. 24–25p. 30Habilitation du Gouvernement à créer, par décret, des services de l’État gérés de manière autonome (art. 24) et des comptes spéciaux du Trésor (art. 25), les décrets devant être soumis à la ratification du Parlement
  • Art. 26–36p. 30–31Engagement par anticipation sur les crédits de l’année budgétaire 2028 au titre de 11 comptes spéciaux du Trésor, le plus important étant fixé à 190,5 milliards de dirhams (article 36)
  • Art. 37p. 31Poursuite de l’exécution des opérations des comptes spéciaux du Trésor ouverts au 31 décembre 2026 conformément aux dispositions en vigueur
Titre III Dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges de l’État · articles 38–42
  • Art. 38p. 32Tableau d’équilibre : déficit (solde du budget de l’État) de 89,61 milliards, besoins bruts de financement de 158,99 milliards
  • Art. 39p. 32Émissions d’emprunts et de tout autre instrument financier à l’étranger
  • Art. 40p. 32Financement par l’émission d’emprunts intérieurs et le recours à tout autre instrument financier
  • Art. 41p. 32Gestion active de la dette intérieure
  • Art. 42p. 32Gestion active des dépenses d’investissement : réserves de précaution sur les crédits de paiement d’investissement du budget général, au taux de 15 %
Deuxième partie Moyens des services · articles 43 à 48
Dépenses du budget général, des budgets des services de l’État gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du Trésor
  • Art. 43p. 33Dépenses de fonctionnement du budget général : 387,14 milliards
  • Art. 44p. 33Dépenses d’investissement du budget général : 226,80 milliards en crédits de paiement et d’engagement, dont 138,03 milliards en crédits de paiement
  • Art. 45p. 33Dépenses de la dette publique du budget général : 115,32 milliards
  • Art. 46–47p. 33Services de l’État gérés de manière autonome
  • Art. 48p. 33Dépenses des comptes spéciaux du Trésor : 183,41 milliards

1.2 Article 7 : le Code général des impôts

L’article 7 modifie quarante et un articles du Code (paragraphe I), ajoute trois articles (paragraphe II : 125 sexies, 247 quater, 247 quinquies) et abroge trois dispositions (paragraphe III).

Art. 9-II · art. 19-I-C · p. 7

Impôt sur les sociétés

  • Taux de 40 % pour les sociétés exerçant les activités d’importation ou de distribution des hydrocarbures dont le montant du bénéfice net est égal ou supérieur à 100 millions de dirhams
  • Subventions d’investissement : la nouvelle rédaction vise « l’acquisition d’autres immobilisations non amortissables »
Art. 170-I-B · 173-IV · 241 bis · p. 10–11 et 13

Avance de 5 % à l’importation

  • Sur les marchandises destinées à la revente en l’état, pendant 60 mois à compter de la première importation
  • Ensuite : uniquement pour ceux qui ne présentent pas une attestation justifiant leur régularité fiscale, délivrée par l’administration fiscale depuis moins de six (6) mois
  • Exclus : régimes économiques en douane et biens d’investissement
  • Contentieux identique à celui des droits de douane · applicable à partir du 1er juillet 2027
Art. 56 · 57 · 59 · 82 · 84 · p. 7–8

Impôt sur le revenu

  • Déduction forfaitaire des frais professionnels : 45 % plafonnée à 35.000 dirhams pour les personnes ne relevant pas de la catégorie professionnelle visée au C (59-I-A), et abrogation du « B » (taux propres à certaines catégories professionnelles)
  • Déclaration du revenu global « par procédé électronique, selon un modèle établi à cet effet » ; un alinéa propre aux avocats apparaît publié en points de suspension et se termine par un renvoi à l’article 173-III ; pour les commerçants importateurs, la déclaration doit comporter également « les avances versées au titre de l’impôt sur le revenu, au cours de l’exercice clos », conformément à l’article 173-IV
  • Déclaration de chaque cession de valeurs mobilières
  • Indemnités de remboursement de frais (57-1°) : à partir de 2031
Art. 90-5° · 96-13° · 125 sexies · p. 8–9 et 15

Taxe sur la valeur ajoutée

  • Régime optionnel de la marge pour les marchands de biens immeubles bâtis (à partir du 1er juillet 2027)
  • Exonération à l’importation des animaux domestiques vivants des espèces bovine, ovine, caprine et camélidé ainsi que des viandes et abats desdites espèces, frais, réfrigérés ou congelés (123-62°)
  • Restitution au fournisseur de l’excédent de retenue à la source non imputé (240)
Art. 126 · 129 · 133 · 135 · 252 · p. 9–10 et 14

Enregistrement et timbre

  • « Attestation d’enregistrement » selon un modèle établi par l’administration
  • Enregistrement des actes dont les droits dus ont été prescrits, sans application de la pénalité et des majorations de retard
  • Timbre sur les véhicules selon leur valeur hors TVA : 6 % (de 400.000 à 600.000) · 12 % · 18 % · 24 % (au-delà de 1.000.000)
Art. 214 · 220 à 228 · p. 11–13

Procédures et contentieux

  • Droit de communication (art. 214-I) : la nouvelle rédaction vise tout renseignement utile « en vue de l’assiette, du contrôle, du contentieux et du recouvrement des impôts, droits et taxes dus par des tiers »
  • Commission locale de taxation dans le ressort de laquelle est situé le bien pour les profits fonciers ; commission du ressort du siège social ou du principal établissement pour les actions ou parts sociales des sociétés à prépondérance immobilière non cotées en bourse
  • Délai de 30 jours pour les observations des personnes chargées de la retenue à la source
Art. 247 quater et quinquies · p. 15–23

Coupe du Monde de la FIFA 2030

  • Exonérations en matière d’IS, d’IR, de TVA, de droits d’enregistrement et de timbre, de taxe spéciale annuelle sur les véhicules, de taxe sur les contrats d’assurances et de taxe aérienne pour la solidarité et la promotion touristique
  • « Association Hôte » : la Fédération Royale Marocaine de Football
  • Le « Fonds d’Héritage » est également exonéré
Paragraphe III · p. 24

Abrogations

  • Paragraphe VI de l’article 207 bis
  • Articles 230 et 230 ter
Barème de l’IR (art. 73-I et 247-XXXXVII · p. 8 et 14) — tranches de revenu annuel en dirhams
Taux2027202820292030À partir de 2031
0%Jusqu’à 60.000Jusqu’à 60.000Jusqu’à 60.000Jusqu’à 60.000Jusqu’à 60.000
10%60.001–80.00060.001–100.00060.001–130.00060.001–150.00060.001–150.000
20%80.001–100.000—130.001–200.000150.001–200.000150.001–500.000
25%—100.001–200.000———
30%———Plus de 200.000Plus de 500.000
34%100.001–180.000————
35%——Plus de 200.000——
37%Plus de 180.000Plus de 200.000———

1.3 Dates d’entrée en vigueur

Selon le paragraphe IV de l’article 7 (p. 24) et les articles 3 à 6.

1er janvier 2027
  • Code des douanes et impôts indirects, tarif des droits d’importation et taxes intérieures de consommation
  • Taux de 40 % (exercices ouverts)
  • Déduction forfaitaire de 45 % · timbre sur les véhicules
  • Barème transitoire de l’IR pour 2027
  • Aliments pour poissons à 2,5 % (jusqu’au 31 décembre 2029)
  • Compétence des commissions et nouvelles procédures
1er juillet 2027
  • Avance de 5 % à l’importation
  • Régime de la marge pour les marchands de biens immeubles bâtis
2028 – 2030
  • Suite des barèmes transitoires de l’IR (2027–2030)
  • Relèvement annuel de la taxe intérieure de consommation sur les cigarettes
1er janvier 2031
  • Barème définitif de l’IR
  • Nouvel article 57-1°
  • Dernière étape du barème des cigarettes (5-II) : quotité spécifique de 1053 dirhams les 1000 cigarettes + quotité ad valorem de 61,5 %, avec un minimum de perception de 1346 dirhams les 1000 cigarettes
31 décembre 2032
  • Fin des exonérations (douanières : art. 6-I ; fiscales : 247 quater-XI, à l’exception des exonérations d’IR du paragraphe II) au profit de la FIFA, de l’Entité de livraison, des Entités de co-livraison et des autres filiales de la FIFA, de l’Association Hôte, des Associations Co-Hôtes et des Associations Hôtes de la CONMEBOL. Les exonérations fiscales des Confédérations de la FIFA et des Associations membres de la FIFA prennent fin le 30 juin 2031, et celles du Diffuseur Hôte de la FIFA, des Prestataires de services de la FIFA et des Contractants de la FIFA le 31 décembre 2031. Les exonérations d’IR du paragraphe II (rémunérations et indemnités) prennent fin pour tous le 31 décembre 2031 (XI-2°)
Partie 2

Professions libérales et réglementées

Professions juridiques et judiciaires, techniques et de conseil, médicales et paramédicales, vétérinaires, pharmaciens et transitaires en douane.

2.1 Cartographie des professions au regard de la TVA

L’article 89-I-12° fixe les professions soumises à la TVA, et l’article 91-VI-1° les professions médicales et paramédicales qui en sont exonérées. L’article 144-I-D renvoie à ces deux dispositions pour déterminer le taux de la cotisation minimale.

Professions juridiques et judiciaires 89-I-12°-a · p. 146
AvocatInterprèteNotaireAdelHuissier de justice
Assujetties · taux normal de 20 %
Professions techniques et de conseil 89-I-12°-b · p. 146
ArchitecteMétreur-vérificateurGéomètreTopographeArpenteurIngénieurConseil, expert en toute matièreComptable agréé
Assujetties · taux normal de 20 %
Vétérinaires 89-I-12°-c · p. 146
Vétérinaire
Assujetties · taux normal de 20 %
Professions médicales et paramédicales 91-VI-1° · p. 153
MédecinsMédecins-dentistesMasseurs kinésithérapeutesOrthoptistesOrthophonistesInfirmiersHerboristesSages-femmesExploitants de cliniques, maisons de santé ou de traitementExploitants de laboratoires d’analyses médicales
Exonérées sans droit à déduction

2.2 Comparaison fiscale entre catégories

RègleProfessions juridiques et judiciairesProfessions techniques et de conseil, vétérinairesProfessions médicales et paramédicales
Taxe sur la valeur ajoutée20 % sur le « montant brut des honoraires », diminué, éventuellement, des « dépenses se rattachant directement à la prestation, engagées par le prestataire pour le compte du commettant et remboursées par celui-ci à l’identique »99 · 96-7° · p. 177–17820 %, sur la même base99 · 96-7° · p. 177–178Exonération sans droit à déduction91-VI-1° · p. 153
Taux de la cotisation minimale (personnes soumises à l’IR)4%144-I-D · p. 2694%144-I-D · p. 2694%144-I-D · p. 269
Retenue à la source de l’IR sur les honoraires10 % des rémunérations hors TVA versées aux personnes soumises au régime du résultat net réel ou simplifié, retenus par les personnes morales et les personnes physiques soumises aux mêmes régimes, et imputables avec droit à restitution73-II-B-8° · 157-I · p. 119 et 293–294
Retenue à la source de la TVA75 % du montant de la taxe, et 100 % à défaut de présentation de l’attestation dans les cas b et c. La liste A (cas « a ») vise les « mandats légaux (huissiers de justice, notaires, avocats) », et la liste B (cas « b » et « c ») vise « toutes autres opérations effectuées, par toute personnes physique » dans le cadre de l’exercice des professions énumérées au 89-I-12°117-V · p. 203, 654 et 660–66175 % / 100 % dans les mêmes conditions. La liste B vise « toutes autres opérations effectuées, par toute personnes physique » dans le cadre de l’exercice des professions énumérées au 89-I-12°, et la liste A vise les prestations d’études, d’expertise et de topographie117-V · p. 203, 651–654 et 660–661Non concernées, car exonérées de TVA
Obligations particulières
  • Avocats : versement spontané d’acomptes provisionnels de cent (100) dirhams par affaire dont l’avocat a perçu tout ou partie des honoraires, selon l’un des deux régimes prévus, avec exonération durant les soixante (60) premiers mois à compter du mois d’obtention du numéro d’identification fiscale173-III · p. 326–328
  • Notaires (depuis 2018) et adoul (depuis 2019) : paiement électronique des droits d’enregistrement et de timbre169 · p. 316–317
  • Notaires et adoul : obligations en matière d’enregistrement137-I et 137-II · p. 258–259
  • Adoul, notaires et avocats agréés près la cour de cassation : en cas de mutation ou de cession d’immeuble, « ne dresser aucun acte qu’après présentation d’une attestation des services de recouvrement justifiant du paiement des impôts et taxes grevant l’immeuble »139-IV · p. 263
  • Experts-comptables et comptables agréés : paiement électronique des droits d’enregistrement et de timbre à partir de 2019169 · p. 317
—
144-I · p. 268–269 · 173-I · p. 324

Cotisation minimale (personnes physiques)

  • Au moins 1500 dirhams, même en l’absence de chiffre d’affaires
  • Exonération « pendant les trois (3) premiers exercices comptables suivant la date du début de leur activité professionnelle »
  • Payée « avant le 1er février de chaque année »
82-I · p. 131 · 155-III · p. 291

Déclaration

  • Avant le 1er mai pour les titulaires de revenus professionnels soumis au régime du résultat net réel ou simplifié
  • Obligation de déclaration électronique pour les contribuables soumis à l’IR (disposition introduite par la loi de finances 2018 et modifiée par la loi de finances 2021)
91-II-3° · p. 151

Seuil de 500.000 dirhams

  • Exonération des « ventes et prestations de services, effectuées par les fabricants et les prestataires, personnes physiques, dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à cinq cent mille (500.000) dirhams »
  • Disposition introduite par la loi de finances 2020 et modifiée par la loi de finances 2023 selon la note de l’édition arabe du Code ; l’édition française ne cite que la loi de finances n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023 (note 560, p. 151). Son application aux professions visées au 89-I-12° relève d’une lecture du texte

2.3 Taxe professionnelle : classe de chaque profession

Le taux est de 10 % pour la classe 3, 20 % pour la classe 2 et 30 % pour la classe 1, appliqué à la valeur locative annuelle du local (L. 47-06, articles 7 et 9, p. 12–15). Toute activité professionnelle nouvellement créée est exonérée « pendant une période de cinq (5) ans à compter de l’année du début » (article 6-II-1°, p. 11). Les données ci-dessous proviennent de la nomenclature des activités annexée à la loi.

Nomenclature des activités soumises à la taxe professionnelle (L. 47-06, annexe)
Profession telle que libelléeN°Classe 3 (10%)Classe 2 (20%)Classe 1 (30%)p.
Avocat89—« occupant, au plus, un ou deux dactylographes ou secrétaires »« occupant un confrère ou plus et une dactylographe ou secrétaire, soit trois dactylographes ou secrétaires ou secrétaires traducteurs »99
Adel14Adel——92
Huissier552« de justice »——129
Traducteur948Traducteur——155
Interprète568—Interprète—130
Architecte58—« travaillant seul » ; « occupant un à trois dessinateurs, calculateurs, secrétaires ou dactylographes »« occupant plus de trois dessinateurs, calculateurs, secrétaires ou dactylographes »96
Ingénieur562—« conseil » ; « en béton »—130
Arpenteur65« Arpenteur » ; « Expert »——96
Topographe944—« ou géomètre-expert »—154
Expert437« chimiste » ; « Engreur » [sic]Pour le partage ou l’estimation des propriétés ; près des tribunaux ; pour le règlement des sinistres en matière d’assurances ; « comptable sans employés » ; géomètre ou topographe ; maritime ou en aéronautique ; comptable—121
Médecin ou chirurgien656—« ou chirurgien, sans infirmier ou infirmière ou aide »« ayant clinique ou occupant plus de deux infirmiers ou infirmières ou aides » ; « occupant un ou deux infirmiers ou infirmières ou aides » ; « spécialiste »136
Anesthésiste41« (Infirmier) »« (Médecin) »—94
Infirmier559Infirmier——129
Analyses médicales, chimiques ou industrielles39——« (tenant un laboratoire d’) »94
Pharmacien765—« vendant en détail occupant moins de trois commis »« vendant en détail, occupant plus de trois commis » ; « ou vendant en gros ou en demi-gros »143
Vétérinaire979—« ayant ou non infirmerie »—157
Transitaire950—Transitaire—155
L. 47-06 · article 7-I · p. 12–13

Local commun

  • « Lorsque plusieurs personnes exercent des activités professionnelles dans un même local, la taxe professionnelle est établie pour chaque redevable séparément au prorata de la valeur locative correspondant à la partie occupée dudit local »
  • La valeur locative ne peut en aucun cas être inférieure à 3 % du prix de revient des terrains, constructions, agencements, matériel et outillages
L. 47-06 · articles 33–36 · p. 27–29

Taxe de services communaux

  • 10,50 % de la valeur locative dans les périmètres urbains, les centres délimités et les stations estivales, hivernales et thermales, et 6,50 % dans les zones non citées ci-dessus et couvertes par un plan d’aménagement
  • Elle s’applique aux immeubles soumis à la taxe professionnelle « y compris ceux qui bénéficient de l’exonération permanente ou temporaire » (article 35), sous réserve de l’article 34, qui n’y soumet pas « les redevables bénéficiant de l’exonération totale permanente de la taxe d’habitation et de la taxe professionnelle ». L’exonération quinquennale étant temporaire, elle ne s’étend pas à cette taxe
Partie 3

Auto-entrepreneur

Dispositions fiscales du Code général des impôts et leur incidence sur la taxe professionnelle.

3.1 Le régime de l’auto-entrepreneur

Régime optionnel pour les personnes physiques exerçant une activité professionnelle à titre individuel, dans lequel l’IR est assis sur le chiffre d’affaires annuel encaissé (article 42 bis, p. 75–76).

500.000dirhams : plafond du chiffre d’affaires pour les activités industrielles, commerciales et artisanales42 ter-II-A · p. 76
200.000dirhams : plafond du chiffre d’affaires pour les prestataires de services42 ter-II-A · p. 76
0,5%du chiffre d’affaires encaissé : activités commerciales, industrielles et artisanales73-III · p. 123
1%du chiffre d’affaires encaissé : prestataires de services73-III · p. 124
80.000dirhams : seuil du chiffre d’affaires réalisé avec un même client en prestations de services ; l’excédent fait l’objet d’une retenue à la source au taux de 30 % par le client lorsqu’il s’agit d’une personne morale ou d’une personne physique soumise au régime du résultat net réel ou simplifié (157-II, p. 294)42 bis · 45 bis-II · 73-II-G-8° · p. 76, 80 et 123
44-II · 148-V · p. 79 et 279

Option et déclaration

L’option est formulée lors du dépôt de la déclaration d’existence auprès de l’organisme désigné à cet effet, qui doit en envoyer une copie à l’administration fiscale.

42 ter-II · III · p. 76

Conditions

Respect des deux plafonds, adhésion au régime de sécurité sociale, et activité non exclue par voie réglementaire.

82 bis · 173-II · p. 134–135 et 325–326

Déclaration et paiement

Mensuellement ou trimestriellement selon l’option, auprès de l’organisme concerné, « avant la fin du mois qui suit » le mois ou le trimestre « au cours duquel le chiffre d’affaires a été encaissé ».

43-4° · p. 77–78

Sortie du régime

Si le chiffre d’affaires dépasse le plafond « pendant deux années consécutives », le régime du résultat net réel s’applique à partir du 1er janvier de l’année suivante, sauf option pour le résultat net simplifié ou la contribution professionnelle unique. « Dans ce cas, le contribuable ne peut plus bénéficier du régime de l’auto entrepreneur ».

73-III · p. 123–124 et 119

Impôt et droit complémentaire

  • « Ce montant de l’impôt est augmenté d’un droit complémentaire » déterminé selon le tableau visé au 73-II-B-6° (p. 119), « selon les modalités fixées par voie réglementaire »
  • Le prélèvement aux taux de 0,5 % et de 1 % est libératoire de l’IR
  • Les plus-values nettes résultant de la cession ou du retrait des biens corporels et incorporels affectés à l’exercice de l’activité restent imposables selon le barème de l’article 73-I (42 bis, p. 76)
89-I-2°-b · 91-II-3° · p. 144 et 151

Taxe sur la valeur ajoutée

  • Sont exonérées « les ventes et prestations de services, effectuées par les fabricants et les prestataires, personnes physiques, dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à cinq cent mille (500.000) dirhams »
  • Les commerçants sont obligatoirement assujettis lorsque leur chiffre d’affaires de l’année précédente atteint ou dépasse 2.000.000 de dirhams
82 bis-IV · 184 · p. 135 et 344–345

Contrôle et sanctions

  • Lui sont applicables les dispositions relatives au contrôle, aux sanctions, au contentieux et à la prescription prévues pour le régime de la contribution professionnelle unique
  • La majoration ne peut être inférieure à 100 dirhams pour la déclaration du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur, et l’amende pour déclaration incomplète ou insuffisante est fixée à 100 dirhams
L. 47-06 · 6-I-A-25° · p. 9

Taxe professionnelle

  • Bénéficient de l’exonération totale permanente « les personnes physiques assujettis à l’impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels autres que les revenus déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié ou selon le régime de l’auto-entrepreneur »
  • Lecture du texte : l’auto-entrepreneur n’est pas concerné par cette exonération permanente
Partie 4

Sociétés

IS, cotisation minimale, retenues à la source et contribution sociale de solidarité.

4.1 L’impôt sur les sociétés

Taux normal de l’IS (article 19-I, p. 48–50)
TauxSociétés concernées
20%Taux général
35%Sociétés dont le montant du bénéfice net est égal ou supérieur à 100.000.000 de dirhams, à l’exclusion : des sociétés de services ayant le statut « Casablanca Finance City » bénéficiant du régime fiscal prévu à l’article 6, des sociétés qui exercent leurs activités dans les zones d’accélération industrielle, et des sociétés constituées à compter du 1er janvier 2023, autres que les établissements et entreprises publics et leurs filiales, qui s’engagent dans le cadre d’une convention signée avec l’État à investir un montant d’au moins 1.500.000.000 de dirhams durant une période de cinq (5) ans dans des immobilisations corporelles et à conserver lesdites immobilisations pendant au moins dix (10) ans19-I-B · p. 49–50
40%Établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, Caisse de dépôt et de gestion et entreprises d’assurances et de réassurance ; en sont exclues, pendant une période de cinq (5) exercices consécutifs à compter du premier exercice d’exploitation, les institutions de microfinance constituées sous forme de société anonyme ayant bénéficié de l’apport des éléments d’actif et du passif des associations de microfinance (loi de finances 2026)19-I-C · p. 50

Ces taux ont atteint leur niveau définitif au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026, dernière étape du barème transitoire de la période 2023–2026 (247-XXXVII-A, p. 474–477).

144-I · p. 267–269

Cotisation minimale

  • 0,25 % du chiffre d’affaires, des produits d’exploitation, des produits financiers et des subventions
  • 0,15 % pour les opérations effectuées par les entreprises commerciales au titre des ventes portant sur : les produits pétroliers, le gaz, le beurre, l’huile, le sucre, la farine, l’eau, l’électricité et les médicaments
  • Au moins 3.000 dirhams pour les sociétés soumises à l’IS
  • Exonération pendant les trente-six (36) premiers mois suivant la date du début de l’exploitation ; cette exonération cesse d’être appliquée à l’expiration des soixante (60) premiers mois qui suivent la date de constitution (sauf sociétés concessionnaires de service public)
20-I · 170-I · p. 52–53 et 320

Déclaration et paiement

  • Déclaration du résultat fiscal « dans les trois (3) mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice comptable »
  • Quatre acomptes provisionnels, chacun égal à 25 % de l’impôt de l’exercice de référence, avant l’expiration des 3e, 6e, 9e et 12e mois suivant l’ouverture de l’exercice en cours
19-IV · p. 51–52

Retenue à la source

  • 5 % du montant des rémunérations et des produits de location, hors TVA, alloués aux personnes morales soumises à l’IS et versés par l’État, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics et leurs filiales, les établissements de crédit et organismes assimilés, les entreprises d’assurances et de réassurance et les entreprises dont le montant du chiffre d’affaires, hors TVA, est égal ou supérieur à 200.000.000 de dirhams ; ce seuil ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2028 : à titre transitoire, il est de 500.000.000 de dirhams à compter du 1er juillet 2026 et de 350.000.000 de dirhams à compter du 1er janvier 2027 (247-XXXXVI)
  • 10 % du montant des produits bruts perçus par les personnes non résidentes (article 15) et des produits des actions et parts sociales, sous réserve du 247-XXXVII-C
  • 20 % du montant des produits de placements à revenu fixe
267–273 · p. 509–511

Contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus

  • Sur le bénéfice net égal ou supérieur à un million de dirhams : 1,5 % (de 1 à moins de 5 millions), 2,5 % (de 5 à moins de 10), 3,5 % (de 10 à moins de 40), 5 % (40 millions et plus)
  • Déclaration électronique et paiement dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice
  • Applicable au titre des années 2022 à 2028
Partie 5

Construction et promotion immobilière

TVA, logement social, auto-construction et taxes locales liées à la construction.

5.1 Construction et promotion immobilière

89-I-4° et 7° · p. 145

Assujettissement obligatoire à la TVA

  • « Les travaux immobiliers, les opérations de lotissement et de promotion immobilière »
  • Les livraisons à soi-même de ces opérations, « à l’exclusion » des opérations portant sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle effectuées par les personnes physiques ou morales visées à l’article 274
92-I-28° · 93-I · p. 163 et 167–173

Logement social

  • Sont exonérées les opérations de cession de logements sociaux à usage d’habitation principale dont la superficie couverte est comprise entre 50 et 80 m² et dont le prix de vente n’excède pas 250.000 dirhams hors TVA
  • Le montant de la taxe est versé au bénéfice de l’acquéreur, à condition que le logement soit acquis auprès de promoteurs immobiliers ayant conclu une convention avec l’État (247-XVI), que le compromis de vente et le contrat de vente définitif soient passés par devant notaire, que l’acquéreur consente une hypothèque au profit de l’État et qu’il affecte le logement à son habitation principale pendant quatre (4) années
274–279 · p. 512–515

Contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle

  • Elle concerne quiconque édifie pour son compte une construction à usage d’habitation personnelle (personnes physiques, sociétés civiles immobilières constituées par les membres d’une même famille, coopératives d’habitation et associations dont l’objet est la construction d’unités de logement pour l’habitation personnelle de leurs membres)
  • Déclaration et paiement auprès du receveur de l’administration fiscale dans les 90 jours suivant la délivrance du permis d’habiter
  • Déclaration annuelle du coût de construction avant la fin du mois de février de chaque année, du début des travaux jusqu’à l’obtention du permis d’habiter, sauf pour les personnes physiques dont la construction a une superficie couverte ne dépassant pas 300 m²
19-III-A · p. 50

Sociétés non résidentes

  • Imposition forfaitaire optionnelle au taux de 8 % du montant des marchés de travaux, de construction ou de montage, hors TVA
  • Libératoire de l’impôt retenu à la source prévu à l’article 4
Contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle, par unité de logement (article 275, p. 512–513)
Superficie couverteMontant
300 m² ou moinsExonérée
De 301 à 400 m²60 dirhams le m²
De 401 à 500 m²100 dirhams le m²
Au-delà de 500 m²150 dirhams le m²
Taxes locales liées à la construction (loi n° 47-06)
TaxeRedevableAssiette et tauxPaiementL. 47-06 p.
Taxe sur les opérations de constructionArticles 50–56Titulaire du permis de construire, du permis de réfection, du permis de régularisation des constructions non réglementaires ou du permis de démolitionSuperficie couverte : 5–10 dirhams/m² pour les opérations de recasement des habitants de bidonvilles et les opérations de réhabilitation des maisons menaçant ruine ; 10–20 dirhams/m² pour les immeubles collectifs de logements ou ensembles immobiliers, immeubles à usage industriel, commercial, professionnel ou administratif ; 20–30 dirhams/m² pour les logements individuels. Minimum de 1.000 dirhams. Réfection : 200–500 dirhams ; démolition : 500–1.000 dirhamsUne seule fois, lors de la délivrance du permis37–41
Taxe sur les opérations de lotissementArticles 57–63Bénéficiaire de l’autorisation de lotirDe 3 % à 5 % du coût total des travaux d’équipement du lotissement, hors TVAAcompte de 75 % lors de la délivrance de l’autorisation de lotir sur la base du coût total estimatif, et solde après achèvement des travaux sur la base du coût total réel (article 63) ; avec déclaration des deux coûts (article 62)41–43
Taxe sur les terrains urbains non bâtisArticles 42–49Le propriétaire et, à défaut de propriétaire connu, le possesseur (article 40)Superficie du terrain : 15–30 dirhams/m² (zones équipées) ; 5–15 dirhams/m² (zones à niveau d’équipement intermédiaire) ; 0,5–2 dirhams/m² (zones à niveau d’équipement faible), selon la rédaction de l’article 45 telle que remplacée par la loi n° 14-25Déclaration et paiement avant le 1er mars de chaque année33–37
L. 47-06 · article 42 · p. 33–35

Exonération temporaire de la taxe sur les terrains urbains non bâtis

  • Terrains faisant l’objet d’un permis de construire : 3 ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’obtention du permis de construire
  • Terrains faisant l’objet d’une autorisation de lotir : 3 ans (jusqu’à 20 hectares), 5 (jusqu’à 100), 7 (jusqu’à 250), 10 (jusqu’à 400), 15 ans (au-delà de 400 hectares)
  • Si les travaux de construction ne sont pas achevés ou si les travaux de lotissement ne sont pas réalisés à plus de 50 % dans le délai, la taxe est due pour la période d’exonération
L. 47-06 · 52-1° · 6-I-A-26° · p. 38 et 9

Exonérations particulières

  • Sont exonérés de la taxe sur les opérations de construction « les logements sociaux prévus au code général des impôts »
  • Sont exonérés de la taxe professionnelle les promoteurs immobiliers qui réalisent, dans les 3 ans suivant l’autorisation de construire, des cités, résidences ou campus universitaires d’au moins 50 chambres, d’une capacité d’hébergement maximale de deux (2) lits par chambre, dans le cadre d’une convention avec l’État
Partie 6

Régimes simplifiés et activités exclues

Les deux listes fixées par voie réglementaire, telles que reproduites dans les annexes du Code général des impôts.

6.1 Activités exclues de la contribution professionnelle unique et du régime de l’auto-entrepreneur

Décret n° 2-08-124 (28 mai 2009), liste modifiée par le décret n° 2-20-932 (2 février 2021) · p. 662–664

Exclues du régime de la contribution professionnelle unique

ArchitectesAvocatsChirurgiensChirurgiens-dentistesComptablesConseillers juridique et fiscalTopographesExperts en toutes branchesExperts-comptablesExploitants de cliniqueExploitants de laboratoire d’analyses médicalesGéomètresIngénieurs conseilsInterprètes, traducteursKinésithérapeutesMédecinsNotairesPharmaciensRadiologuesTenants un bureau d’étudesTransitaires en douaneVétérinaires

Extrait de la liste : professions libérales et réglementées uniquement. La liste comprend aussi d’autres activités commerciales et de services.

Décret n° 2-15-263 (10 avril 2015), tel que modifié par le décret n° 2-15-942 · p. 680–681

Activités exclues du régime de l’auto-entrepreneur

ArchitectesAssureursAvocatsChangeurs de monnaiesChirurgiensChirurgiens dentistesCommissaires aux comptesCommissionnaires en marchandisesComptablesDébitants de tabacÉditeursExperts comptablesExploitants d’auto-écoleExploitants de salles de cinémaExploitants de cliniquesExploitants de laboratoire d’analyses médicalesExploitants d’école d’enseignement privéGéomètresHôteliersHuissiers de justiceImprimeursLibrairesLotisseurs et promoteurs immobiliersLoueurs d’avions ou d’hélicoptèresMandataires négociantsMarchands de biens immobiliersMarchands en détail d’orfèvrerie, bijouterie et joaillerieMarchands en gros d’orfèvrerie, bijouterie et joaillerieMarchands exportateursMarchands importateursMétreurs-vérificateursMédecinsNotairesPrestataires de service liés à l’organisation des fêtes et réceptionsPharmaciensOpticiens et lunetiersRadiologuesTenants un bureau d’étudesTopographesTransitaires en douaneVétérinaires

Liste complète (41 activités) telle qu’elle figure dans les annexes du Code général des impôts (p. 680–681), version du décret 2-15-263 tel que modifié par le décret 2-15-942. Les activités surlignées en vert sont une sélection du schéma pour ce qui touche à l’immobilier et à la construction, et non une classification prévue par le décret.

Partie 7

Impact du projet de loi de finances 2027 par catégorie

Synthèse des mesures touchant les catégories présentées dans les parties 2 à 6, avec leur référence et leur date d’effet.

7.1 Matrice d’impact

MesureCatégories concernéesRéférence dans le projetEntrée en vigueur
Barème modifié de calcul de l’IR (73-I), avec des barèmes transitoires (247-XXXXVII) puis un barème définitif (exonération jusqu’à 60.000 dirhams, puis 10 %, 20 % et 30 %)Professions libéralesSalariés73-I · 247-XXXXVIIp. 8 et 14Transitoire du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2030 ; définitif à partir du 1er janvier 2031
La nouvelle rédaction de l’article 82-I prévoit le dépôt de la déclaration du revenu global « par procédé électronique, selon un modèle établi à cet effet » et, pour les commerçants importateurs, la mention des avances versées en application de l’article 173-IVProfessions libéralesContribuables soumis à l’IR82-Ip. 81er janvier 2027 ; pour l’alinéa relatif à l’avance : opérations d’importation réalisées à compter du 1er juillet 2027 (7-IV-7)
Obligation de respecter un cahier des charges établi par l’administration pour exercer la profession de transitaireTransitaires en douaneCode des douanes et impôts indirects, article 68-1° (article 3 du projet)p. 21er janvier 2027 ; les transitaires agréés avant cette date disposent de 12 mois à compter de la publication du cahier des charges pour le déposer auprès de l’administration (article 3-II)
« Les contribuables ……………… en s’inscrivant au rôle de la taxe professionnelle, à partir du 1er janvier 2027, ne sont imposables que sur la base des revenus acquis et des opérations réalisées à partir de cette date »Contribuables s’inscrivant au rôle de la taxe professionnelle à partir du 1er janvier 2027247-XVIIIp. 13Du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 (dernier alinéa du paragraphe XVIII)
Avance de 5 % de la valeur en douane sur chaque importation de marchandises destinées à la revente en l’état, pendant 60 mois à compter de la première importation, puis uniquement pour les importateurs ne présentant pas d’attestation de régularité fiscale (hors régimes économiques en douane et biens d’investissement)SociétésCommerçants importateurs82-I · 170-I-B · 173-IV · 241 bis-II-Ep. 8, 10–11 et 13Importations réalisées à compter du 1er juillet 2027
Taux de 40 % pour les sociétés exerçant les activités d’importation ou de distribution des hydrocarbures, dont le montant du bénéfice net est égal ou supérieur à 100.000.000 de dirhamsSociétés19-I-Cp. 7Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027
Régime de la marge en matière de TVA pour les marchands de biens immeubles bâtis ayant opté pour l’assujettissementConstruction et immobilier90-5° · 96-13° · 125 sexiesp. 8–9 et 15Ventes réalisées à compter du 1er juillet 2027
Timbre sur les véhicules selon leur valeur hors TVA : 6 % de 400.000 à 600.000 dirhams, 12 % de 600.001 à 800.000, 18 % de 800.001 à 1.000.000, 24 % au-delà de 1.000.000 de dirhamsSociétésPersonnes physiques252-I-Cp. 141er janvier 2027
Les articles 42 bis, 42 ter et 82 bis ne figurent pas parmi les articles modifiés ou complétés par l’article 7-IAuto-entrepreneurArticle 7-Ip. 7—

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