Qui régule l’avocat ?

La crise de la loi n° 66.23, entre logique de réforme et logique d’autonomie : une lecture historique, politique, sociologique et économique des issues possibles

ذ. خليل الغلبزوري

Me EL GHALABZOURI Jalil

محامٍ بهيئة المحامين بتطوانAvocat au Barreau de Tétouan

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1. Introduction

Le 20 septembre 2026, au terme d’un arrêt que le communiqué de l’Association qualifie de « plus de quatre mois », le bureau de l’Association des Barreaux du Maroc a décidé de poursuivre l’arrêt des prestations professionnelles jusqu’au 7 octobre 2026, puis de le suspendre temporairement à compter de cette même date, en soulignant que cette suspension ne vaut ni renoncement aux revendications professionnelles ni acceptation des dispositions litigieuses, mais vise à laisser aux nouvelles institutions constitutionnelles la possibilité de traiter les dysfonctionnements ayant affecté le parcours législatif¹². Par cette décision, la crise passe de la phase de la contestation ouverte à celle de la négociation différée.

L’arrêt avait débuté à la mi-juin 2026³, s’était accompagné de la suspension de l’assistance judiciaire⁴ et s’était prolongé après l’entrée en vigueur de la loi n° 66.23, consécutive à sa publication au Bulletin officiel n° 7536 du 20 août 2026⁵⁶. Il est ensuite passé par l’étape de la conférence de presse tenue par l’Association à Rabat le 10 septembre, jour de l’ouverture de la campagne électorale législative, où la poursuite de l’arrêt avait été annoncée jusqu’à la réunion d’évaluation⁷.

Le scrutin législatif s’est tenu le 23 septembre 2026. Dans les premières heures du 24 septembre, le ministère de l’Intérieur a annoncé des résultats provisoires plaçant en tête le Parti Authenticité et Modernité avec 97 sièges sur 395, devant le Rassemblement national des indépendants (66 sièges), le Parti de l’Istiqlal (65) et le Parti de la justice et du développement (54), pour un taux de participation d’environ 38 %⁸⁹. Ces résultats sont provisoires par nature, la régularité de l’élection des membres du Parlement relevant de la Cour constitutionnelle (article 132 de la Constitution), et la composition du prochain gouvernement n’est pas encore connue. Ils fixent néanmoins le cadre dans lequel le dossier du barreau sera posé : une Chambre multipolaire et un temps de négociation des alliances qui précède celui des politiques sectorielles.

La portée de cette crise dépasse largement les frontières d’une profession. Les avocats appartiennent à ce que la sociologie du droit appelle le « complexe juridique », c’est-à-dire l’ensemble des acteurs dont dépendent le fonctionnement de la justice et la protection des libertés fondamentales (Halliday, Karpik et Feeley 2007). La crise se situe en outre au croisement de quatre dynamiques plus larges : une transition électorale et gouvernementale ; une fragilité procédurale du contrôle de constitutionnalité a priori ; un projet étatique de modernisation du système judiciaire et d’encadrement financier et fiscal des professions libérales ; enfin, le savoir-faire accumulé par l’État marocain dans la gestion des mobilisations sectorielles.

L’article défend trois thèses liées. La première est que le conflit relève, pour l’essentiel, d’une lutte de juridiction, au sens où Abbott entend la compétition entre professions et État pour le contrôle d’un domaine d’activité (Abbott 1988) : qui régule l’accès, qui exerce le pouvoir disciplinaire, qui contrôle les fonds, qui autorise l’intervention d’avocats non marocains. La deuxième est que la stratégie de l’Association, fondée sur la distinction entre le gouvernement et l’État et sur la gestion du temps par échéances successives, a culminé dans la décision du 20 septembre, qui programme la sortie de l’arrêt à la veille de l’ouverture de la nouvelle législature, pari sur la « fenêtre d’opportunité » que pourrait ouvrir le prochain gouvernement (Kingdon 1984). La troisième est que les précédents récents de gestion des crises sectorielles plaident pour une sortie négociée, peu coûteuse symboliquement pour l’État, plutôt que pour un retrait explicite d’une loi en vigueur ; le principal danger pour la position professionnelle, l’érosion interne ayant été devancée par une sortie programmée, réside désormais dans l’épuisement du levier de pression sans contrepartie.

L’article est structuré comme suit. La deuxième section expose le cadre théorique et méthodologique ; la troisième retrace l’histoire des relations entre le barreau et l’État ; la quatrième reconstitue la trajectoire de la crise de 2026. Viennent ensuite les analyses politique (section 5), sociologique (section 6) et économique (section 7). La section 8 examine l’influence des réseaux sociaux sur les décisions, la section 9 dégage les régularités de la gestion étatique des crises sectorielles et la section 10 construit les scénarios et leurs probabilités. La conclusion (section 11) présente les principaux enseignements.

2. Cadre théorique et méthodologique

2.1 Les professions juridiques entre « projet professionnel » et « complexe juridique »

La sociologie des professions envisage la profession organisée comme un « projet » visant à convertir une expertise spécialisée en monopole sur un marché et en statut social (Larson 1977). Ce projet se réalise par des mécanismes de « fermeture sociale » qui réservent l’accès à une catégorie remplissant des conditions déterminées (Parkin 1979). Abbott ajoute que les professions n’existent pas isolément, mais au sein d’un système de concurrence juridictionnelle dans lequel l’État joue un rôle décisif, puisqu’il accorde et retire la reconnaissance juridique (Abbott 1988).

Les travaux de Halliday et Karpik montrent, à l’inverse, que les avocats n’ont pas seulement défendu leurs intérêts : ils ont souvent contribué à l’édification de ce que les auteurs nomment le « libéralisme politique », c’est-à-dire l’État modéré, la société civile et les libertés juridiques fondamentales (Halliday et Karpik 1997). Cette dualité autorise une lecture non réductrice de la crise marocaine : le discours faisant de l’indépendance une garantie pour le citoyen n’est pas un simple paravent d’intérêts catégoriels, mais il n’est pas non plus étranger aux enjeux de fermeture et de statut.

La théorie économique de la réglementation propose une troisième lecture, plus sceptique : une réglementation présentée comme protectrice du consommateur peut, en réalité, servir les intérêts du groupe réglementé (Stigler 1971). L’article n’adopte aucune de ces lectures de manière exclusive ; il les mobilise comme autant d’outils pour éprouver aussi bien le discours de l’État que celui de la profession.

2.2 La politique contestataire et les limites de l’action collective

Trois notions sont mobilisées. La première est celle de « répertoire d’action », qui éclaire le choix par les acteurs de certaines formes de protestation parmi celles qui sont disponibles et acceptables dans un contexte politique donné (Tilly et Tarrow 2007). La deuxième est la logique de l’action collective selon Olson, qui montre que la mobilisation des grands groupes se heurte au problème du passager clandestin et requiert des « incitations sélectives » compensant le coût individuel de l’engagement (Olson 1965). La troisième est le triptyque de Hirschman — défection, prise de parole et loyauté —, qui explique comment les membres d’une organisation arbitrent entre la contestation interne et le départ, et comment la loyauté retarde la défection sans l’abolir (Hirschman 1970).

2.3 L’État et la gestion des crises sectorielles

La littérature consacrée aux politiques publiques et à la sociologie de la contestation examine la manière dont les pouvoirs publics répondent aux mobilisations sectorielles. Les travaux sur les mouvements sociaux montrent que les pouvoirs publics diversifient leurs modes de réponse aux mobilisations sectorielles — négociation, report, ajustement partiel — en fonction du coût de chaque option et de la nature de l’acteur mobilisé (Tilly et Tarrow 2007).

Les analyses institutionnelles soulignent pour leur part le caractère graduel des réformes engagées depuis la Constitution de 2011 et l’élargissement du rôle des institutions constitutionnelles de médiation dans le règlement des différends entre l’administration et les usagers. L’article traite ces approches comme des hypothèses à éprouver sur les cas comparés, et non comme des jugements a priori.

2.4 Méthode, données et limites

L’article recourt à quatre outils : le traçage de processus, pour reconstituer l’enchaînement causal de la crise et ses moments critiques (Beach et Pedersen 2013) ; la comparaison structurée de quatre crises sectorielles survenues entre 2022 et 2026, à partir de questions communes portant sur le canal de résolution, la nature des concessions et les mécanismes permettant de sauver la face ; l’analyse de discours, centrée sur l’allocution du président de l’Association lors de la conférence de presse du 10 septembre 2026 et sur ses réponses aux journalistes ; enfin, la construction de scénarios assortis d’estimations probabilistes subjectives et explicites, selon une démarche de prévision calibrée qui préfère exprimer l’incertitude par des chiffres révisables plutôt que par des formules vagues (Tetlock et Gardner 2015).

Les données proviennent des communiqués officiels, des sites institutionnels et de la presse marocaine et internationale. Elles présentent des limites claires. Le texte intégral de la décision de la Cour constitutionnelle n° 277/26 et celui de la loi publiée n’ont pu être consultés, et les numéros d’articles sont repris de comptes rendus détaillés. Les données statistiques sur la profession sont partielles et relativement anciennes. L’analyse des réseaux sociaux ne repose pas sur une mesure quantitative systématique des contenus numériques, mais sur des indices qualitatifs documentés. Les données retenues incluent le communiqué du bureau de l’Association du 20 septembre 2026 ; l’article ne couvre aucun développement postérieur à cette date. On relèvera une divergence quant à la durée de l’arrêt : la presse en situe le début, dans sa phase illimitée, au 15 juin 2026, tandis que le communiqué du 20 septembre évoque plus de quatre mois, ce qui suppose la prise en compte de phases d’arrêt antérieures. Les citations tirées de sources arabophones sont traduites par nos soins. Enfin, les estimations probabilistes de la section 10 sont des jugements analytiques conditionnés par les données disponibles, et non des prévisions statistiques.

3. Contexte historique : le barreau et l’État au Maroc

3.1 Une genèse coloniale et une marocanisation progressive

Le barreau moderne au Maroc est lié à l’organisation judiciaire mise en place sous le protectorat français. Le premier conseil de l’Ordre des avocats de Rabat a été constitué en 1916 et un texte du 10 janvier 1924 a réglementé l’exercice de la profession. Le bâtonnat de Rabat est resté occupé par des avocats français jusqu’au début des années 1960, avant d’être assumé par des avocats marocains à partir de 1963¹⁰. Cette genèse révèle que la profession est née à l’intérieur de l’appareil judiciaire moderne de l’État, et non en dehors de lui, et que sa « marocanisation » a participé à la construction de l’État national après l’indépendance.

3.2 Le barreau, espace de contestation et vivier d’élites

La seule liste des bâtonniers de Rabat illustre une imbrication remarquable entre la profession et le champ politique : le bâtonnat a été exercé par M’hamed Boucetta, devenu par la suite secrétaire général du Parti de l’Istiqlal et ministre des Affaires étrangères, par Abbas El Fassi, Premier ministre de 2007 à 2011, ou encore par Abderrahmane Benameur, figure de la gauche et de la défense des droits de l’Homme¹¹. El Mostafa Ramid, avocat, a lui-même été ministre de la Justice et des Libertés, puis ministre d’État chargé des droits de l’Homme. Des avocats marocains ont par ailleurs contribué à la défense des droits et libertés et aux débats nationaux sur les droits humains.

Ce chevauchement ne se limite pas à un seul barreau. Abderrahim Bouabid, inscrit au barreau de Rabat depuis 1949, a mené de front la profession et de hautes responsabilités politiques et gouvernementales¹². Abderrahmane Youssoufi a exercé devant les juridictions de Tanger de 1952 à 1960 et a été élu bâtonnier de ce barreau en 1959, avant de devenir Premier ministre de 1998 à 2002¹³. Mohamed Tabr a été bâtonnier du barreau de Casablanca et président du groupe parlementaire de son parti ; Ahmed Benjelloun, avocat lui aussi, a fondé un parti politique, et c’est dans son cabinet qu’a effectué son stage le ministre de la Justice du gouvernement sortant, Abdellatif Ouahbi, également avocat¹⁴. À ces noms s’ajoutent Abderrahim Berrada et Abderrahmane Benameur, figures connues de la défense et de l’action en faveur des droits humains¹⁵.

Ces trajectoires montrent que le barreau est demeuré, depuis l’indépendance, l’une des principales voies d’accès aux responsabilités publiques, et que la présence d’avocats à la tête du ministère de la Justice est récurrente, de El Mostafa Ramid à Abdellatif Ouahbi. Le conflit actuel n’oppose donc pas un corps professionnel à un appareil qui lui serait étranger : il se déroule à l’intérieur d’un réseau élitaire imbriqué, ce qui explique en partie son intensité et le soin que les deux parties mettent à en maîtriser le langage.

Cette dualité montre que la profession fut à la fois un lieu de production de la contestation et un canal d’intégration des élites dans les institutions. Cet héritage explique en partie l’insistance de l’Association, en 2026, sur la formule « nous faisons partie de l’État » : elle ne s’exprime pas en acteur extérieur, mais en composante ayant historiquement contribué à produire l’élite dirigeante elle-même.

3.3 Une relation de négociation récurrente : de la loi de finances 2023 au projet 66.23

La crise de 2026 n’est pas la première confrontation entre l’Association et le gouvernement d’Aziz Akhannouch. En novembre 2022, les avocats ont cessé le travail à compter du 1er novembre pour protester contre les dispositions fiscales du projet de loi de finances pour 2023¹⁶. La crise a pris fin après une réunion rassemblant le Chef du gouvernement, le ministre délégué chargé du Budget, le ministre de la Justice et les dix-sept bâtonniers en exercice¹⁷, et s’est soldée par un compromis partiel : un acompte facultatif de 100 dirhams par affaire et une exonération de cinq ans pour les nouveaux avocats¹⁸. Fait notable, le barreau de Casablanca s’est alors divisé entre ceux qui estimaient que les deux tiers des revendications avaient été satisfaits et ceux qui entendaient poursuivre le mouvement¹⁹.

La même configuration s’est reproduite au début de 2026 : contestation d’un projet porté par le ministre de la Justice, intervention directe du Chef du gouvernement en février, création d’une commission mixte, report de la transmission du texte au Parlement et reprise du travail à compter du 16 février²⁰. Ces deux précédents font apparaître trois constantes qui serviront à l’analyse comparative : la centralité du canal de la Primature, la cristallisation des tensions sur la personne du ministre sectoriel, et la propension du barreau de Casablanca, le plus nombreux, à devenir le théâtre de divisions internes.

4. La trajectoire de la crise de 2026 : six moments critiques

Le traçage de processus permet d’identifier cinq moments critiques, dont chacun a modifié la nature du conflit et les rapports de force.

Premier moment : la construction d’une attente d’engagement (février-avril 2026). Les travaux de la commission mixte ont abouti à une version dont l’Association a pris connaissance le 9 avril, après l’intégration de plusieurs de ses amendements ; le projet a été déposé le jour même à la Chambre des représentants²¹. Le communiqué de l’Association conjuguait alors l’éloge de l’institutionnalisation du dialogue et des réserves sur des dispositions non couvertes par le consensus, avec l’engagement de poursuivre le plaidoyer devant le Parlement²². Le consensus était donc partiel dès l’origine, mais il a suscité au sein de la profession l’attente que les points convenus ne seraient pas remis en cause.

Deuxième moment : la divergence parlementaire (mai-juillet 2026). La Chambre des représentants a adopté le projet en première lecture le 19 mai 2026²³, puis la Chambre des conseillers a intégré 48 amendements portant sur 35 articles et adopté le projet le 23 juin ; la Chambre des représentants l’a ensuite adopté en deuxième lecture le 6 juillet, par 85 voix contre 35, y compris deux amendements présentés par le ministre de la Justice²⁴. Durant cette phase, les avocats sont entrés dans un arrêt de travail illimité, et de nombreuses audiences se sont soldées par des renvois répétés, y compris dans des dossiers de détenus, jusqu’au mois de septembre²⁵.

Troisième moment : l’impossible contrôle de constitutionnalité (août 2026). Le 10 août, la Cour constitutionnelle a déclaré l’impossibilité de statuer sur la saisine, la lettre du président de la Chambre des représentants n’étant pas accompagnée d’une copie conforme du texte définitif tel qu’adopté par le Parlement²⁶. La loi a été publiée au Bulletin officiel n° 7536 le 20 août 2026²⁷²⁸. Ce moment revêt un poids particulier si l’on rappelle que l’exception d’inconstitutionnalité ne deviendra opérante qu’à compter du 1er juillet 2028, date d’entrée en vigueur de la loi organique n° 35.24²⁹. Le conflit, qui aurait pu être tranché par un juge constitutionnel neutre, a ainsi entièrement regagné l’arène de la négociation politique.

Quatrième moment : l’épreuve de la cohésion et l’étape du 10 septembre. Le 1er septembre, plusieurs avocats en robe, emmenés par El Mostafa Ramid, sont entrés à la cour d’appel de Casablanca, rompant publiquement avec la décision d’arrêt de travail³⁰. Neuf jours plus tard, le président de l’Association a affirmé que la décision de poursuivre avait été prise à l’unanimité³¹, démenti toute division interne³² et fixé au 20 septembre la date de l’évaluation³³. En réponse aux journalistes, il a indiqué que le barreau de Casablanca, qui compte environ six mille avocates et avocats, restait lié par la décision de l’Association³⁴. Le même jour, le Conseil de gouvernement tenait sa dernière réunion avant le scrutin³⁵.

Cinquième moment : la programmation de la sortie (20 septembre 2026). Le bureau de l’Association a tenu une réunion ordinaire à son siège de Rabat, au terme de laquelle il a décidé de poursuivre l’arrêt jusqu’au 7 octobre 2026 tout en le suspendant temporairement à compter de cette même date, saluant la constance des avocates et des avocats pendant plus de quatre mois et affirmant que la suspension ne vaut ni renoncement aux revendications ni acceptation des dispositions litigieuses³⁶³⁷. Cette décision combine la prolongation et la sortie ordonnée : deux semaines supplémentaires d’arrêt, puis une reprise collective à une date fixée à l’avance, deux jours avant l’ouverture de la nouvelle session législative. Elle redéfinit également l’objectif, qui n’est plus l’abrogation de la loi dans son ensemble, mais la suppression des dispositions touchant à l’indépendance de la profession, à son immunité et à son autorégulation.

Sixième moment : le scrutin et la recomposition du paysage (23-24 septembre 2026). Le scrutin législatif s’est tenu à la date sur laquelle l’Association avait implicitement bâti son calendrier. Les résultats provisoires placent en tête le Parti Authenticité et Modernité avec 97 sièges, font reculer le Rassemblement national des indépendants de 102 à 66 sièges et le Parti de l’Istiqlal de 81 à 65, tandis que le Parti de la justice et du développement passe de 13 à 54 sièges³⁸. Trois données en découlent, qui concernent directement le dossier du barreau. La première : le parti arrivé en tête est celui du ministre chargé de la justice lorsque la loi n° 66.23 a été préparée, transmise au Parlement et adoptée³⁹ ; toute réouverture du texte relève donc de son propre bilan et non de celui d’un prédécesseur. La deuxième : le parti qui dirigeait le gouvernement sortant, et par la Primature duquel était passée la médiation de février 2026, recule à la deuxième place ; le canal qui avait produit le règlement précédent n’est donc plus garanti dans la même configuration. La troisième : le volume de l’opposition potentielle a changé, puisqu’un parti revenu à 54 sièges dispose des moyens parlementaires nécessaires pour reprendre les revendications de la profession sous forme d’amendements ou de proposition de loi, ce qui constitue une voie distincte de la négociation avec le gouvernement. Dans le détail, le ministre chargé de la justice du gouvernement sortant a remporté un siège dans la circonscription de Taroudant-Nord⁴⁰, sans que les données disponibles ne permettent de préjuger de sa place dans la future équipe gouvernementale.

5. Analyse politique

5.1 La structure du jeu : les incitations des deux parties en fin de mandat

La situation actuelle peut se lire comme un jeu entre deux acteurs pour lesquels tout recul est coûteux. Le gouvernement sortant n’a aucune incitation à céder dans ses derniers jours : la loi est entrée en vigueur, et tout retrait serait interprété comme la reconnaissance qu’une pression catégorielle peut paralyser l’œuvre législative, dans un contexte électoral où les partis de la majorité rivalisent sur l’image de fermeté et d’efficacité. Le gouvernement dispose en outre d’un récit réformateur cohérent : le ministère de la Justice présente la loi comme une étape de la modernisation du système judiciaire, du renforcement de la gouvernance, de la formation et de la numérisation⁴¹, et s’appuie sur la légitimité représentative d’un Parlement qui l’a adoptée dans ses deux chambres.

L’Association, pour sa part, fait face à un dilemme différent : l’arrêt de travail a perdu son objectif initial, empêcher l’aboutissement du texte, dès la publication de la loi, et vise désormais la modification d’un texte en vigueur par un gouvernement qui n’est pas encore formé. Or un recul sans contrepartie menacerait la légitimité de la direction auprès d’une base qui a subi de lourdes pertes matérielles. D’où la technique de la programmation de la sortie, retenue par la décision du 20 septembre : fixer à l’avance la date de la suspension transforme la reprise, de réponse à la pression de l’érosion interne, en décision collective annoncée ; elle prive les initiatives de reprise individuelles de leur justification et permet à la direction de sortir sans l’image d’un recul, mais elle consomme dans le même mouvement le seul levier de pression dont dispose la profession.

5.2 Le Parlement et le contrôle de constitutionnalité : une fragilité institutionnelle mise à nu

La crise a mis en lumière deux fragilités institutionnelles. La première est l’absence de mécanisme garantissant la traduction, dans le texte parlementaire, des consensus construits au niveau de la Primature, ou obligeant du moins à justifier auprès des parties concernées tout écart par rapport à ces consensus. Le Parlement exerce le pouvoir législatif (article 70), ses membres et le gouvernement disposent du droit d’amendement (article 83), et rien ne l’oblige juridiquement à respecter les engagements de l’exécutif. La seconde est la vulnérabilité du contrôle de constitutionnalité a priori à un dysfonctionnement administratif dans le dossier de saisine, avec le débat qui s’en est suivi sur la responsabilité de l’autorité de saisine, sans que la défaillance procédurale implique nécessairement une négligence délibérée⁴².

Sur le plan politique, l’impossibilité de statuer a privé les deux parties d’un arbitre neutre. Une décision de conformité aurait retiré à la contestation une part importante de sa légitimité normative ; une censure partielle aurait offert à la profession un gain juridique ouvrant la voie à des amendements. La situation actuelle laisse chaque partie campée sur sa lecture et reporte tout règlement juridictionnel au-delà de la mi-2028.

5.3 La fenêtre post-électorale et ses contraintes

Selon le modèle de Kingdon, une « fenêtre d’opportunité » s’ouvre lorsque trois courants se rejoignent : celui des problèmes, celui des solutions et le courant politique (Kingdon 1984). Le courant des problèmes est très présent : paralysie partielle des tribunaux, accumulation des dossiers de détenus, mises en garde de la société civile. Le courant des solutions est relativement disponible, les barreaux disposant de mémorandums et de propositions rédactionnelles antérieurs. Le courant politique, enfin, a effectivement changé avec le scrutin du 23 septembre, mais dans un sens qui diffère la rencontre des trois courants plutôt qu’il ne l’accélère.

L’arithmétique est ici déterminante : l’investiture d’un programme gouvernemental requiert l’appui de 198 députés au moins sur 395, et aucune combinaison associant le parti arrivé en tête à un seul des trois partis qui le suivent n’atteint ce seuil, ces combinaisons plafonnant respectivement à 163, 162 et 151 sièges⁴³. Toute majorité suppose donc au moins trois partis, et la négociation des alliances consommera du temps et du capital politique avant que la profession ne fasse face à un interlocuteur unique en mesure de s’engager. S’y ajoute un taux de participation d’environ 38 %, contre près de 50 % en 2021⁴⁴ : donnée à double tranchant, qui affaiblit l’argument d’une loi adossée à une légitimité représentative large, mais qui incite en même temps le prochain gouvernement à rechercher des gains sociaux rapides et visibles, parmi lesquels le dossier du barreau ne figure pas nécessairement au premier rang.

Cette fenêtre comporte toutefois de réelles contraintes. La Constitution fixe l’ouverture de la première session au deuxième vendredi d’octobre (article 65), et le prochain gouvernement devra, dès ses premières semaines, préparer le projet de loi de finances pour 2027 et présenter son programme, dans un contexte social encore marqué par les manifestations « GenZ 212 » de l’automne 2025⁴⁵. Le dossier du barreau sera donc en concurrence avec des priorités plus lourdes, et toute initiative le concernant exigera une justification politique forte, par exemple la transformation de la paralysie judiciaire en un coût public devenu intolérable.

Le scrutin ajoute une contrainte d’une autre nature : le coût d’une réouverture du texte ne se répartit plus sur une majorité en fin de mandat, il se rattache désormais au bilan du parti arrivé en tête. Il en résulte que la formule du « consensus sur les textes d’application » ou de la « correction de la procédure » est politiquement plus accessible que celle de la « loi modificative », car elle permet de traiter le différend sans reconnaître d’erreur dans la loi. À l’inverse, la recomposition parlementaire ouvre une seconde voie, moins accessible avant le scrutin : celle de l’initiative législative de l’opposition, qui n’a pas besoin de l’accord du gouvernement pour être lancée, même si elle en dépend en pratique pour aboutir.

6. Analyse sociologique

6.1 Une profession hétérogène : la stratification économique comme variable explicative

Le discours public présente le barreau comme un corps homogène, mais les données disponibles révèlent une forte stratification. En novembre 2022, le ministre délégué chargé du Budget indiquait devant la Chambre des conseillers que la profession comptait environ 16 000 avocats, dont 8 837 inscrits auprès de l’administration fiscale, 6 600 déclarant leurs revenus et 5 788 s’acquittant effectivement de l’impôt, près de 90 % de ces derniers payant moins de 10 000 dirhams par an⁴⁶.

Indépendamment du débat sur la sincérité des déclarations fiscales, cette distribution comporte deux enseignements. Le premier est que la grande masse des avocats exerce avec des revenus modestes ou instables et constitue la catégorie la plus exposée à un arrêt prolongé. Le second, hypothèse qui appelle une vérification de terrain, est que le coût de l’arrêt n’est pas également réparti : les cabinets de droit des affaires et de conseil dépendent moins des audiences que les petits cabinets de contentieux, de sorte que les catégories les plus aptes financièrement à tenir ne sont pas nécessairement les plus touchées. Des témoignages rapportés par la presse soulignent d’ailleurs l’effet particulier de la crise sur les revenus des jeunes avocats et des petits cabinets⁴⁷.

S’y ajoute une forte concentration géographique : le barreau de Casablanca compte à lui seul environ six mille avocats selon le président de l’Association⁴⁸, soit un peu plus du tiers de la profession si l’on retient l’estimation de 2022. Cette concentration explique pourquoi le barreau de Casablanca constitue, en 2022 comme en 2026, l’indicateur le plus sûr de la cohésion ou de la fragmentation de la décision professionnelle.

6.2 L’action collective et les incitations sélectives

L’arrêt prolongé pose un problème classique d’action collective : le gain escompté, à savoir la modification de la loi, est un bien collectif dont bénéficient tous les avocats, tandis que le coût de l’arrêt pèse sur chacun individuellement (Olson 1965). Les barreaux ont recouru à un mécanisme proche de ce qu’Olson appelle les « incitations sélectives » : le barreau de Casablanca a décidé de verser des aides exceptionnelles uniques de 4 000 dirhams aux avocats titulaires et de 2 500 dirhams aux stagiaires, et d’autres barreaux ont engagé des démarches similaires⁴⁹.

Ce mécanisme est cependant limité par nature : les ressources des barreaux ne sont pas inépuisables, et une aide ponctuelle ne couvre pas les charges fixes d’un cabinet pendant plusieurs mois. Le temps joue donc contre la mobilisation : plus l’arrêt se prolonge, plus le coût individuel augmente et plus la capacité de compensation collective diminue, ce qui fait de la fixation d’échéances intermédiaires une nécessité organisationnelle plutôt qu’un simple choix tactique.

6.3 Défection, prise de parole et loyauté

Le triptyque de Hirschman éclaire utilement l’initiative du 1er septembre. L’entrée d’avocats emmenés par un ancien ministre de la Justice à la cour d’appel de Casablanca ne constitue pas une « défection » à l’égard de la profession, mais une prise de parole interne dissidente qui confine à la défection vis-à-vis de la décision collective, et signifie qu’une partie des barreaux refuse la prolongation de l’arrêt⁵⁰. La direction a répondu par un discours de loyauté sans ambiguïté : unanimité, institutions élues, unité des rangs, rappel que les cas individuels ne sauraient être généralisés, tout en saluant leurs auteurs comme des « anciens de la profession »⁵¹.

Hirschman montre que la loyauté retarde la défection et laisse à l’organisation le temps de se corriger, mais qu’elle ne l’empêche pas lorsque le coût individuel du départ diminue et que celui du maintien augmente (Hirschman 1970). Chez les avocats, le coût de la défection individuelle est relativement faible (reprendre les audiences), tandis que celui du maintien est élevé (perte de revenus). La fonction sociologique de la décision du 20 septembre apparaît dès lors clairement : prévenir une défection désordonnée par une décision collective fixant à l’avance la date de la reprise.

6.4 Clivage générationnel et enjeu des élections professionnelles

Face à la voix pragmatique exprimée par l’initiative de Casablanca, une voix plus radicale s’est fait entendre chez une partie des jeunes avocats, qui ont réitéré leur rejet de la loi et appelé au boycott des élections professionnelles⁵². La direction se trouve ainsi prise entre deux ailes : l’une estime que le coût de l’arrêt a dépassé son rendement, l’autre tient tout recul pour un renoncement.

La sensibilité de cette situation est accrue par le fait que les prochaines élections professionnelles poseront la question des règles applicables, notamment des nouvelles dispositions relatives au mandat du bâtonnier et aux conditions de candidature. Toute décision relative à l’arrêt de travail aura donc des conséquences directes sur la légitimité électorale des directions professionnelles, ce qui renchérit le coût d’un règlement précipité et incite à rechercher une issue présentable à la base comme un acquis.

6.5 Le paradoxe de la fermeture : pourquoi la profession rejette-t-elle une loi qui restreint l’accès à ses rangs ?

La loi révèle un paradoxe notable au regard de la théorie de la fermeture sociale. Certaines de ses dispositions renforcent clairement la fermeture : exigence du master au lieu de la licence, fixation de l’âge de candidature entre 21 et 45 ans, création d’un institut de formation des avocats⁵³. Dans la logique du « projet professionnel », la profession aurait dû accueillir favorablement cette restriction de l’accès, qui limite la concurrence et rehausse le statut (Larson 1977 ; Parkin 1979).

Ce rejet peut s’expliquer par l’hypothèse selon laquelle l’enjeu n’est pas le degré de fermeture, mais l’instance qui la contrôle. La loi propose, sous une certaine forme, un échange implicite : davantage de fermeture à l’entrée contre davantage de contrôle externe sur la discipline, les fonds et la gouvernance, à travers l’élargissement du rôle du ministère public, le contrôle de la Cour des comptes sur le compte des dépôts et la limitation des mandats⁵⁴. Dans la perspective d’Abbott, il s’agit du transfert d’une partie de la « juridiction » de l’autorégulation vers l’État (Abbott 1988). La profession, ou du moins sa direction, semble avoir refusé cet échange. Cette lecture interprétative demanderait à être éprouvée par l’analyse des positions des différentes catégories d’avocats à l’égard de chaque disposition.

6.6 L’opinion publique et la légitimité de la profession

L’Association entend faire du citoyen non plus la victime de l’arrêt de travail, mais le bénéficiaire de la défense de l’indépendance de la profession. Ce pari se heurte cependant à des faits tangibles : la Fédération marocaine des droits du consommateur a adressé une lettre ouverte au ministre de la Justice, mettant en garde contre la privation des justiciables, notamment des détenus et des personnes vulnérables, de leur droit à la défense et contre le risque de forclusion⁵⁵. En outre, le climat social consécutif aux mobilisations de 2025, centré sur la qualité des services publics et la reddition de comptes des élites, rend l’opinion plus sensible à tout discours pouvant être perçu comme une défense de privilèges, mais aussi à toute atteinte aux garanties du procès équitable.

7. Analyse économique

7.1 L’économie de l’arrêt de travail pour les avocats

L’avocat en arrêt de travail supporte un double coût : la perte des honoraires courants et le maintien des charges fixes (loyer, salaires, cotisations). L’effet est amplifié pour les petits cabinets dont la trésorerie dépend du rythme des audiences. Si les données fiscales de 2022 sur la concentration des revenus sont exactes⁵⁶, le coût marginal de chaque mois supplémentaire d’arrêt est très élevé pour la majorité et plus faible pour la minorité la plus aisée. Économiquement, le temps n’est donc pas une variable neutre : chaque semaine supplémentaire déplace, au sein de la profession, l’équilibre des forces au profit des partisans de la reprise.

7.2 Le coût pour le service public de la justice et pour les justiciables

Le coût public se manifeste à trois niveaux. Le premier est le renvoi et l’accumulation des dossiers, qui allongent les délais de jugement et alourdissent le coût de l’attente pour les justiciables et les entreprises. Le deuxième concerne les détenus : dans le seul ressort de la cour d’appel de Settat, le ministère public recensait, au 29 juillet, 410 détenus dans les affaires criminelles en cours et appelait à dépasser les renvois sans fin, en rappelant que les chambres criminelles ne peuvent examiner une affaire en l’absence de la défense obligatoire, mais qu’elles ne sauraient laisser les dossiers en suspens pour une durée indéterminée⁵⁷. Le troisième est la suspension de l’assistance judiciaire⁵⁸, qui affecte au premier chef les catégories économiquement les plus fragiles.

Du point de vue de l’économie institutionnelle, la qualité de l’exécution des contrats et la célérité du règlement des litiges déterminent le coût des transactions et le climat d’investissement (North 1990). La paralysie judiciaire prolongée ne constitue donc pas seulement un coût sectoriel ; elle préoccupe l’État dans un contexte où il mise sur son attractivité pour les investisseurs. Elle est à la fois une source de pression sur le prochain gouvernement et une justification de sa fermeté face à ce qu’il pourrait qualifier de « blocage catégoriel » d’un service public.

7.3 Les enjeux économiques de la réforme

Certaines dispositions de la loi ne peuvent se comprendre en dehors d’un projet étatique plus large de transparence financière et de modernisation du marché des services juridiques. D’une part, le contrôle de la Cour des comptes sur les comptes de dépôts et de règlements, où sont consignés les fonds des clients, relève d’une logique de protection et de traçabilité des fonds de tiers⁵⁹, et rejoint le processus d’intégration fiscale des professions libérales mis en lumière par la crise de 2022. D’autre part, l’autorisation exceptionnelle accordée à des cabinets étrangers pour des missions liées à des projets d’investissement⁶⁰ traduit une volonté d’adapter le marché des services juridiques aux besoins des investisseurs internationaux.

Deux lectures économiques s’opposent ici. La première, proche de la théorie de Stigler, voit dans l’autorégulation un instrument possible de protection des professionnels en place et de restriction de la concurrence, que l’intervention de l’État viendrait corriger au profit du consommateur et de l’investisseur (Stigler 1971). La seconde, proche des travaux de Halliday et Karpik, estime que l’indépendance de la profession, y compris financière et disciplinaire, conditionne sa capacité à affronter le pouvoir pour défendre ses clients, et que le coût de son affaiblissement excède les gains de transparence (Halliday et Karpik 1997). La théorie ne permet pas de trancher : la réponse dépend de la conception institutionnelle précise de chaque mécanisme de contrôle et des garanties procédurales qui l’accompagnent.

8. L’influence des réseaux sociaux sur les décisions

La crise de la loi n° 66.23 ne s’est pas jouée uniquement dans les institutions, les prétoires et les salles de conférence de presse, mais aussi dans un espace numérique où se croisent canaux officiels, pages professionnelles, sites d’information et comptes individuels ou anonymes. Cette section examine la manière dont ces médias, dans la diversité de leurs sources et de leurs orientations, ont pesé sur les décisions des acteurs. Précisons d’emblée que l’analyse ne repose pas sur un traitement quantitatif systématique des contenus numériques, mais sur des indices qualitatifs documentés dans la presse et les déclarations officielles.

8.1 Le contexte numérique et le cadre théorique

L’espace numérique constitue au Maroc une vaste arène publique. Selon le rapport « Digital 2026 », le pays comptait 35,5 millions d’internautes à la fin de 2025, soit 92,2 % de la population, et 22,8 millions d’identités d’utilisateurs de réseaux sociaux en octobre 2025, soit 59,1 % de la population⁶¹. Tout conflit public, a fortiori lorsqu’il touche directement les justiciables, est donc reproduit et réinterprété en ligne à une vitesse supérieure à la capacité des institutions à maîtriser leur communication.

Cinq notions permettent d’appréhender cette influence. La première est la fonction de « mise à l’agenda », c’est-à-dire la capacité des médias à déterminer les questions qui retiennent l’attention du public et des décideurs (McCombs et Shaw 1972). La deuxième est le « cadrage », qui consiste à sélectionner et à mettre en relief certains aspects de la réalité de manière à orienter la définition du problème, l’attribution des responsabilités et la solution proposée (Entman 1993). La troisième est la « logique de l’action connective », qui permet une mobilisation rapide à travers des réseaux personnels, sans organisations structurées (Bennett et Segerberg 2012 ; Castells 2012), mais qui s’accompagne d’une fragilité dans la capacité à négocier et à convertir la colère en acquis institutionnels (Tufekci 2017). La quatrième est le « désordre informationnel » sous ses différentes formes — informations erronées involontaires, désinformation délibérée, informations exactes utilisées pour nuire (Wardle et Derakhshan 2017) —, conjugué à la tendance des plateformes à produire des chambres d’écho qui renforcent les convictions préalables (Sunstein 2017). La cinquième, empruntée aux relations internationales, est celle des « coûts d’audience » : plus un acteur s’engage publiquement devant son public, plus il lui est coûteux de reculer (Fearon 1994).

8.2 Précédents marocains : comment l’État a-t-il réagi à la pression numérique ?

Trois précédents récents éclairent les limites de l’influence numérique sur la décision publique au Maroc.

La campagne de boycott (2018). Lancée en avril 2018 sur les réseaux sociaux, en particulier Facebook, la campagne visait les produits de trois grandes entreprises des secteurs du lait, des carburants et de l’eau minérale⁶². Une étude de l’Institut marocain d’analyse des politiques estime qu’elle a atteint plus de 90 % des Marocains en une semaine et que près des trois quarts de la population y ont participé sous une forme ou une autre⁶³. Sur le plan politique, le ministre chargé des Affaires générales et de la Gouvernance a demandé à être relevé de ses fonctions après la polémique suscitée par sa participation à un rassemblement de salariés de l’une des entreprises visées, organisé contre le boycott⁶⁴.

Le projet de loi n° 22.20 (2020). La fuite de dispositions d’un projet de loi relatif à l’usage des réseaux sociaux, qui prévoyait notamment de sanctionner les appels au boycott diffusés sur ces réseaux, a provoqué un large rejet et une pétition adressée au gouvernement et au Parlement⁶⁵ ; le ministre de la Justice de l’époque a alors annoncé le report de l’examen du texte⁶⁶.

Le mouvement « GenZ 212 » (2025). Né sur la plateforme Discord autour des questions de santé et d’éducation, le mouvement s’est mué en manifestations dans plusieurs villes, avant d’annoncer, en octobre 2025, la suspension temporaire de ses actions tout en maintenant ses revendications⁶⁷.

Ces précédents autorisent une régularité prudente : la pression numérique est efficace pour la mise à l’agenda, pour imposer des reports et pour faire porter un coût politique à des personnes, mais elle l’est moins pour façonner le contenu des politiques publiques. Dans les trois cas, l’État a répondu par le report, la réorganisation des priorités ou l’imputation de responsabilités individuelles, plutôt que par l’adoption de solutions élaborées dans l’espace numérique lui-même.

8.3 L’espace numérique dans la crise de la loi 66.23 : cinq fonctions

Premièrement, une arène de la lutte des cadrages. L’allocution du président de l’Association relève explicitement qu’une partie du débat est passée de la question « que dit la loi ? » à la question « que veulent les avocats ? », et qu’une « image » a été construite autour de la profession — refus du contrôle, défense de privilèges financiers —, dont elle impute la responsabilité à « une partie du discours politique et médiatique ». Circule à l’inverse en ligne un cadre concurrent qui présente l’arrêt de travail comme une prise en otage du service public et des droits des justiciables. Chaque partie mène ainsi une bataille pour la définition du problème avant même la bataille des solutions (Entman 1993).

Deuxièmement, un accélérateur du désordre informationnel. Lors de sa première intervention médiatique après la publication de la loi, le ministre de la Justice a estimé qu’une partie des tensions avait été alimentée par des informations erronées diffusées sur les réseaux sociaux⁶⁸, et que des propos inexacts prêtés tant à lui-même qu’aux avocats avaient creusé le fossé entre les deux parties⁶⁹. Certains comptes rendus de presse détaillés ont également dû rectifier des informations en circulation, par exemple l’affirmation selon laquelle la loi exclurait de la profession l’ensemble des fonctionnaires du greffe⁷⁰. Quelle que soit la partie responsable de la désinformation, la reconnaissance de son rôle par les deux camps confirme que l’espace numérique a accru les tensions et réduit la marge de confiance nécessaire à la négociation.

Troisièmement, un objet de contrôle et de dissuasion. En juillet 2026, le ministre de la Justice a évoqué la possibilité de poursuites contre des avocats en raison de publications et de commentaires sur le projet de loi⁷¹, et suscité la controverse en affirmant que l’Association, régie par la législation sur les associations, n’était pas habilitée à intervenir dans le domaine législatif⁷². L’espace numérique n’a donc pas seulement servi de levier de pression sur le pouvoir ; il est aussi devenu un domaine que le pouvoir cherche à encadrer, avec un effet potentiellement ambivalent : dissuader certaines voix, mais aussi renforcer la solidarité professionnelle face à ce qui est perçu comme une menace pour la liberté d’expression.

Quatrièmement, un multiplicateur des coûts d’audience. Les déclarations des deux parties ont été largement relayées, depuis la formule du ministre qualifiant sa relation avec les avocats de « divorce révocable »⁷³ jusqu’à l’annonce par l’Association, lors d’une conférence diffusée en ligne, de la poursuite de l’arrêt. Selon la logique des coûts d’audience, cette diffusion renchérit pour les deux parties le coût d’un recul public (Fearon 1994) : le ministre qui a affirmé que la grève ne durerait pas et l’Association qui a revendiqué la constance « par fidélité à la mission confiée » se trouvent face à un public numérique prêt à interpréter toute concession comme une défaite. Cela conforte l’hypothèse selon laquelle l’issue la plus probable passera par des canaux peu visibles, permettant des concessions qui ne soient pas perçues comme des reculs.

Cinquièmement, un révélateur et un accélérateur des divisions internes. Les médias numériques ont rendu les dissensions internes immédiatement visibles, de l’entrée d’avocats à la cour d’appel de Casablanca le 1er septembre⁷⁴ aux appels d’une partie des jeunes avocats au boycott des élections professionnelles⁷⁵. Cette exposition met la direction sous pression de deux côtés et la conduit à réaffirmer publiquement l’unanimité et l’unité⁷⁶, ce qui accroît à son tour le coût de toute révision ultérieure de la décision.

8.4 Cartographie de l’influence selon les sources de contenus et selon les acteurs

Les contenus numériques relatifs à la crise proviennent de sources multiples, obéissant à des logiques différentes : les canaux institutionnels (communiqués du ministère, de l’Association et des barreaux) ; les pages et groupes professionnels, qui relaient le débat interne des avocats ; les sites d’information et leurs pages, qui sélectionnent les angles et les titres ; les acteurs partisans et les candidats, dans le contexte de la campagne électorale ; les comptes individuels, influenceurs et comptes anonymes ; enfin, les justiciables et les associations de défense des droits et des consommateurs. Le tableau suivant propose une lecture analytique de l’influence de ces sources sur la décision de chacun des principaux acteurs.

8.5 Les limites de l’influence numérique

Il convient de ne pas surestimer le poids de l’espace numérique. D’une part, les décisions déterminantes de cette crise demeurent institutionnelles : le Parlement a adopté la loi, la Cour constitutionnelle a déclaré l’impossibilité de statuer, la loi a été publiée, et ce sont les conseils des barreaux qui décident de la poursuite ou de la suspension de l’arrêt. D’autre part, les précédents marocains montrent que la pression numérique réussit mieux à imposer des reports et à faire porter un coût à des personnes qu’à obtenir la modification de lois en vigueur. Enfin, s’applique à la profession ce que Tufekci a observé à propos des mouvements en réseau : la mobilisation numérique confère une capacité de rassemblement rapide, mais ne remplace pas la capacité organisationnelle à négocier et à gérer des concessions (Tufekci 2017). Or, à la différence de ces mouvements, le barreau dispose d’institutions élues capables de négocier, ce qui fait de l’espace numérique un facteur d’amplification et de pression plutôt qu’un centre de décision.

Trois conséquences en découlent pour les scénarios : la hausse des coûts d’audience réduit la probabilité de concessions explicites publiques et favorise des formules de règlement peu visibles ; tout incident humain largement relayé en ligne pourrait retourner rapidement l’opinion ; enfin, le recours des autorités à des poursuites pour des publications constituerait un indicateur fort d’un basculement vers le scénario de durcissement.

9. Comment l’État gère-t-il les crises sectorielles ? Enseignements de quatre cas comparés

Afin d’anticiper la réponse de l’État à la crise du barreau, l’article compare quatre crises sectorielles récentes à partir de questions communes. Le tableau suivant en synthétise les résultats.

La comparaison permet de dégager cinq régularités.

Premièrement, la centralité du canal de la Primature. Dans trois cas sur quatre, le conflit n’a pas été réglé par le ministère sectoriel, mais par l’intervention directe du Chef du gouvernement ou d’une commission ministérielle placée sous son autorité ou mandatée par lui. Cette pratique répond à une logique de déplacement du dossier depuis l’acteur ayant cristallisé les tensions vers un niveau supérieur, disposant d’une plus grande marge de concession sans perte symbolique.

Deuxièmement, la préférence pour le gel et la révision plutôt que pour le retrait. Le règlement prend rarement la forme d’un recul explicite ; les formules privilégiées sont le « gel en vue de la révision », les dispositifs transitoires ou l’ajustement des instruments avec maintien du principe. Ces formules permettent à l’État de préserver son récit réformateur tout en consentant des concessions réelles.

Troisièmement, le rôle du changement de personnes et des institutions de médiation. Dans le cas des étudiants en médecine, le règlement est intervenu sous l’égide du Médiateur du Royaume, après le remplacement de deux ministres à la tête des départements concernés⁸³. Le changement des acteurs gouvernementaux ouvre donc des possibilités de règlement jusque-là fermées, et les institutions constitutionnelles de médiation offrent un cadre permettant à chaque partie d’accepter ce qu’elle refusait dans le dialogue direct.

Quatrièmement, la capacité à supporter le coût du temps. L’État a démontré sa capacité à endurer des crises longues, jusqu’à onze mois dans le cas des étudiants en médecine⁸⁴, en recourant à des moyens de pression administratifs et financiers, comme les retenues sur les salaires des enseignants grévistes, dont l’annulation a ensuite été intégrée aux offres gouvernementales⁸⁵.

Cinquièmement, l’effet des moments de transition. Les règlements s’accélèrent lorsqu’ils coïncident avec un changement d’équipe gouvernementale ou d’agenda politique, car ces moments permettent de présenter la concession comme une « nouvelle page » plutôt que comme un recul.

Limites de la comparaison. La crise de la loi n° 66.23 se distingue des cas précédents sur trois points qui restreignent la portée de la généralisation. Il s’agit d’une loi adoptée par le Parlement et publiée au Bulletin officiel, et non d’un décret ou d’un projet de loi de finances, ce qui rend tout recul plus coûteux sur les plans procédural et symbolique. Les avocats sont un acteur institutionnel du système judiciaire, doté d’un capital symbolique et de réseaux élitaires étendus. Enfin, la crise survient au moment d’une transition électorale complète, et non à mi-mandat.

10. Scénarios et probabilités

Les scénarios sont construits selon trois horizons temporels et assortis d’estimations probabilistes subjectives. Ces chiffres doivent être lus comme des jugements analytiques calibrés résumant le poids des indicateurs disponibles, et non comme des prévisions statistiques ; ils sont révisables à la lumière de toute information nouvelle.

Les estimations qui suivent ont été révisées à la lumière des résultats du scrutin du 23 septembre 2026. La révision va pour l’essentiel dans un seul sens : le scrutin ne change ni la nature du conflit ni l’identité de ses parties, mais il allonge le délai séparant la reprise du travail de l’existence d’un interlocuteur gouvernemental pleinement mandaté, et il rattache le coût d’une réouverture du texte au bilan du parti arrivé en tête. L’effet de ces deux facteurs est double : ils abaissent la probabilité d’un règlement rapide et relèvent, dans le même mouvement, celle d’un traitement du différend par des instruments qui ne portent pas le nom d’une modification de la loi.

10.1 Horizon proche : entre le 20 septembre et le 7 octobre 2026

La première question porte sur le respect de la date de suspension annoncée. Le scrutin législatif est intervenu au milieu de cette période sans que l’Association n’ait fait état d’une modification de son calendrier, ce qui renforce la première estimation. L’article estime que l’entrée en vigueur de la suspension le 7 octobre, telle qu’annoncée, est l’hypothèse dominante (85 à 90 %), la décision ayant été prise collégialement par le bureau et constituant une sortie ordonnée dont la base professionnelle a besoin après plus de quatre mois de pertes, et la période courant jusqu’au 7 octobre se situant entièrement dans le temps de la négociation des alliances, c’est-à-dire à un moment où aucune partie gouvernementale n’est en mesure d’offrir ce qui justifierait une prolongation. La probabilité d’un report de la suspension ou d’une prolongation de l’arrêt reste limitée (environ 10 %) et ne se réaliserait qu’en cas de développement imprévu, telle une déclaration officielle interprétée comme une fermeture définitive de la voie de la révision. Celle d’une reprise anticipée ou dispersée dans certains barreaux avant la date fixée demeure faible (moins de 5 %), la sortie ayant désormais une date annoncée qui prive les initiatives individuelles de leur justification. La question pratique de cette courte période reste celle des affaires de détenus et des délais, que le communiqué du 20 septembre n’aborde pas⁸⁶.

10.2 Horizon intermédiaire : jusqu’à la fin de 2026

L’article retient quatre scénarios principaux pour l’après-suspension, mutuellement exclusifs quant à l’issue dominante. De manière agrégée, la probabilité qu’un canal de dialogue s’ouvre sous une forme ou une autre avec le prochain gouvernement avant la fin de 2026 se situe entre 55 et 60 %, contre 65 à 70 % avant le scrutin ; cette révision à la baisse ne traduit pas un moindre penchant au dialogue, mais l’étroitesse de ce qui restera de l’année 2026 une fois achevée la négociation des alliances, présenté le programme gouvernemental et préparé le projet de loi de finances. L’essentiel tient toutefois au contenu de ce dialogue et non à sa seule tenue.

Scénario 1 : un dialogue encadré débouchant sur un engagement (30 à 35 %). Après la reprise du travail s’ouvre un processus de dialogue sous l’égide de la nouvelle Primature, débouchant sur un engagement de modifier des dispositions déterminées ou sur un consensus relatif aux textes d’application attendus. Cette estimation repose sur deux régularités fortes : la centralité du canal de la Primature dans les précédents de 2022 et de février 2026, et l’effet des moments de transition sur l’accélération des règlements. Elle a été abaissée de la fourchette de 40 à 45 % pour deux raisons distinctes : l’une temporelle, le prochain gouvernement devant réunir au moins trois partis pour atteindre le seuil de 198 députés, ce qui retarde l’existence d’un interlocuteur pleinement mandaté⁸⁷ ; l’autre politique, le parti arrivé en tête étant celui dont le bilan a produit la loi, de sorte qu’une modification explicite s’apparente davantage à une autocritique qu’à la correction du bilan d’un prédécesseur. Le scénario conserve toute sa force s’il prend la forme d’un « consensus sur les textes d’application » ou d’une « correction de la procédure », c’est-à-dire d’une formule qui traite le différend sans le nommer modification.

Scénario 2 : un dialogue formel ou un enlisement après la reprise (40 à 45 %). La profession reprend son activité, une ou deux rencontres se tiennent sans engagement clair, et le dossier devient une priorité différée face à un agenda gouvernemental chargé ; l’Association déplace alors le combat vers des instruments juridiques et de plaidoyer : suivi des textes d’application, préparation de la phase de l’exception d’inconstitutionnalité après 2028, plaidoyer auprès des mécanismes internationaux chargés de l’indépendance des avocats. Ce scénario est devenu le plus probable après le scrutin, car les premiers mois de la législature seront absorbés par la constitution de la majorité, la présentation du programme et l’examen de la loi de finances pour 2027, et parce que l’absence de propositions professionnelles écrites et précises rend aisé le renvoi du dossier à un « processus de concertation » sans échéance. S’y greffe une voie parallèle susceptible d’apparaître à ce stade : la reprise des revendications de la profession par les partis d’opposition sous forme d’amendements ou de proposition de loi, voie qui leur offre une tribune institutionnelle sans suffire, à elle seule, à produire un résultat législatif en l’absence d’ouverture gouvernementale. C’est l’issue qui transforme la suspension en retrait différé.

Scénario 3 : la médiation d’une institution intermédiaire (environ 10 %). Une institution constitutionnelle de médiation, telle que le Médiateur du Royaume ou le Conseil national des droits de l’Homme, intervient pour élaborer une formule transitoire permettant la reprise du travail, assortie d’un processus de révision. Ce scénario s’appuie sur le précédent des étudiants en médecine, mais sa probabilité reste limitée, car le conflit porte ici sur une loi en vigueur et non sur une décision administrative, et ces institutions interviennent davantage dans les relations entre l’administration et les usagers que dans les conflits législatifs.

Scénario 4 : le retour à l’escalade (12 à 18 %). L’Association renoue avec des formes de protestation, totales ou partielles, si le dialogue se referme, si des textes d’application aggravent le différend ou si des poursuites sont engagées contre des avocats. Sa probabilité est limitée par le fait que la réactivation de l’arrêt après la reprise est plus difficile et plus coûteuse pour une base professionnelle épuisée par quatre mois d’arrêt, par l’entrée en vigueur de la disposition interdisant de convenir d’un arrêt total, et par le fait qu’une escalade face à un gouvernement qui n’a pas encore présenté son programme se laisse aisément présenter comme un procès d’intention. Sa probabilité augmenterait si l’enlisement se prolongeait au-delà de l’examen de la loi de finances sans aucun signal sur le dossier.

10.3 Horizon lointain : 2027-2028

L’article estime à moins de 5 % la probabilité d’une abrogation explicite de la loi n° 66.23 avant la fin de 2027, compte tenu du coût procédural et symbolique d’un recul sur une loi en vigueur et de l’absence de tout précédent récent de ce type parmi les cas étudiés ; les résultats du scrutin ne relèvent pas cette estimation, ils l’abaissent plutôt, le texte étant désormais rattaché au bilan du parti arrivé en tête. Il estime en revanche entre 25 et 35 % la probabilité de l’adoption d’une loi modificative portant sur certaines dispositions controversées avant la fin de 2027, contre 30 à 40 % auparavant, cette probabilité étant essentiellement liée à la réalisation du premier scénario et s’élevant si le traitement prend la forme d’une « correction législative » insérée dans un texte plus large ne concernant pas le seul barreau. Dans cet horizon, l’hypothèse la plus probable demeure celle d’un traitement portant d’abord sur les textes d’application et les décrets, qui permettent de modifier la portée pratique de plusieurs dispositions sans rouvrir le texte législatif. La probabilité d’une transformation du conflit en contentieux constitutionnel individuel par la voie de l’exception d’inconstitutionnalité après le 1er juillet 2028 demeure, quant à elle, relativement élevée si la loi n’est pas modifiée, car les dispositions disciplinaires et celles relatives à l’immunité de la défense seront nécessairement appliquées dans des litiges concrets.

10.4 Facteurs imprévus susceptibles de bouleverser les estimations

L’article identifie cinq facteurs à fort impact : l’échec ou l’allongement de la négociation des alliances, facteur passé du registre de la faible probabilité à celui de la probabilité appréciable depuis qu’il est établi qu’aucune majorité ne se forme à moins de trois partis, et qui prolongerait l’absence d’interlocuteur en mesure de s’engager ; l’identité du responsable gouvernemental chargé de la justice, l’arrivée à ce poste d’une personnalité étrangère à l’élaboration de la loi abaissant le coût de son réexamen, et l’inverse étant également vrai ; un incident humain lié à un détenu dont le procès tarde, dont l’effet serait démultiplié par une large diffusion sur les réseaux sociaux et qui pourrait retourner rapidement le débat public contre la poursuite de l’arrêt ou contre le gouvernement ; un renouvellement des directions professionnelles lors des prochaines élections des barreaux ; enfin, une initiative juridictionnelle permettant, dans certains cas, de poursuivre les affaires pénales sans défense choisie, ce qui modifierait l’équilibre des pressions.

11. Conclusion

Cet article montre que la crise de la loi n° 66.23 ne se réduit ni à l’opposition « réforme contre résistance à la réforme », ni à l’opposition « indépendance contre tutelle ». Elle est un conflit sur la répartition du pouvoir de régulation d’une profession située au cœur du système judiciaire, entre un État qui entend moderniser le secteur et le soumettre à des normes de transparence, de reddition de comptes et d’attractivité pour l’investissement, et une profession qui voit dans l’autorégulation une condition de sa fonction de défense et de son statut historique.

Sur le plan politique, l’Association a géré la crise par un discours calculé, distinguant le gouvernement de l’État et misant sur la fenêtre post-électorale. Sur le plan sociologique, ce pari se heurte aux limites de l’action collective dans une profession fortement stratifiée, ainsi qu’à une double pression, venue d’une aile pragmatique et d’une aile de jeunes avocats plus radicale. Sur le plan économique, le temps joue contre la mobilisation au sein de la profession, mais aussi contre l’État, dans la mesure où il accumule un coût public pour le service de la justice et les justiciables. Sur le plan communicationnel, enfin, les réseaux sociaux ont servi d’arène à la lutte des cadrages et d’accélérateur du désordre informationnel ; ils ont accru le coût d’un recul public pour le gouvernement comme pour l’Association, sans devenir pour autant un centre de décision.

La comparaison avec les précédents récents montre que l’État marocain privilégie des règlements peu spectaculaires, par l’intermédiaire de la Primature ou des institutions de médiation, sous forme de gel, de révision ou de dispositifs transitoires, plutôt que le recul explicite ou l’affrontement généralisé. La décision du 20 septembre s’inscrit dans ce schéma : une sortie programmée qui permet la reprise du travail sans annonce de concession et renvoie le traitement du fond aux institutions à venir. L’article retient donc, avec un degré d’incertitude assumé, l’hypothèse d’une issue négociée avec le prochain gouvernement, tout en soulignant que le levier de pression est consommé et que la valeur de la position professionnelle se mesurera aux propositions précises que l’Association présentera dans les premières semaines de la nouvelle législature.

Les résultats du scrutin du 23 septembre 2026 ne modifient pas cette conclusion, mais ils en déterminent les modalités. La première place du Parti Authenticité et Modernité, dans une Chambre où aucune coalition à deux partis n’atteint le seuil de la majorité, fait précéder le temps des politiques sectorielles par celui de la négociation des alliances, et rattache le coût d’une réouverture de la loi au bilan du parti arrivé en tête. Il s’ensuit que l’issue la plus probable n’est pas la modification législative annoncée, mais le traitement par les textes d’application et par des formules de correction procédurale, c’est-à-dire les solutions qui permettent de changer la portée pratique du texte sans reconnaître d’erreur dans la loi. C’est précisément ce qui rend la qualité des propositions écrites que présentera la profession, et la précision de leur rédaction juridique, plus décisives que l’ampleur de la mobilisation accumulée : dans ce type d’issue, le gain ne se mesure pas à ce qui est annoncé, mais à ce qui est inscrit dans les textes.

Au-delà du barreau, la crise livre trois enseignements institutionnels qui méritent un débat propre : d’abord, la nécessité d’un mécanisme préservant la « trace consultative » dans le processus législatif, de sorte que tout écart par rapport aux consensus issus de la concertation prévue par l’article 13 de la Constitution soit justifié ; ensuite, la nécessité de garanties procédurales empêchant que le contrôle de constitutionnalité a priori soit neutralisé pour des raisons administratives ; enfin, la nécessité de règles négociées, établies par la profession elle-même ou convenues avec les autorités, garantissant un service minimal pour les affaires de détenus et le respect des délais en cas de conflit professionnel, afin de protéger le droit à la défense dont se réclament les deux parties.