Me EL GHALABZOURI Jalil ذ. خليل الغلبزوري Avocat au barreau de Tétouan·محامٍ بهيئة المحامين بتطوان
Douane & entreprise · Cahiers pratiques n° 1
Contrôle a posteriori, droit de communication, visite des locauxLa douane se présente dans votre entreprise : les bons réflexes
الجمارك على باب شركتك: ما الذي يجب فعله؟
Ce que le code des douanes et impôts indirects permet aux agents de faire, ce qu’il exige d’eux, et ce que le dirigeant, le directeur financier ou le responsable logistique doit faire — et éviter — le jour du contrôle et dans les semaines qui suivent. À l’attention des entreprises importatrices et exportatrices de Tanger et de sa région.
- Texte
- Code des douanes et impôts indirects
dahir portant loi n° 1-77-339 du 9 octobre 1977 - Version de référence
- Version consolidée en arabe
au 25 décembre 2023 (ADII) - Vérification
- Lois de finances 2025 et 2026
aucun des articles cités n’a été modifié - Articles cités
- 41, 42, 86 bis, 88 bis, 99 bis, 181
233 à 247, 257 bis, 257 ter, 273 à 276 - Public visé
- Importateurs, exportateurs
zones d’accélération industrielle, logistique
1. Les articles du code sont cités d’après la version consolidée en langue arabe publiée par l’Administration des douanes et impôts indirects. Les passages présentés en français sont une traduction du rédacteur : ils ne constituent pas le texte officiel et ne sont donc pas placés entre guillemets.
2. Le projet de loi de finances n° 60-26 pour 2027, actuellement au Parlement, ne modifie aucun des articles cités ici (il porte sur les articles 68, 164 et 182).
3. Ce document est informatif. Chaque contrôle a ses particularités : il ne remplace pas l’examen du dossier par un professionnel.
01 Les quatre portes d’entrée de la douane dans l’entreprise
La douane ne contrôle pas seulement au port ou à la frontière. Le code lui ouvre plusieurs voies pour intervenir dans l’entreprise, chacune avec ses conditions. La première question à poser aux agents est donc : sur quel fondement intervenez-vous ?
Le contrôle a posteriori
- Après la mainlevée, l’administration peut réviser les déclarations et contrôler les documents commerciaux relatifs aux marchandises, ou les marchandises elles-mêmes si elles peuvent encore être présentées.
- Le contrôle peut avoir lieu chez le déclarant, mais aussi chez toute personne concernée directement ou indirectement par ces marchandises sur le plan professionnel.
- S’il apparaît que le régime a été appliqué sur la base d’éléments inexacts ou incomplets, l’administration prend les mesures pour régulariser la situation.
Le droit de communication
- Les agents habilités peuvent exiger la communication des registres, pièces et documents et l’accès aux informations, de toute nature, relatifs aux opérations qui intéressent leur service.
- Sont visés notamment les transporteurs, les transitaires, les assureurs, les destinataires et expéditeurs réels, et plus généralement toute personne intéressée par une opération relevant de l’administration.
- Les agents peuvent saisir des documents (comptabilité, factures, comptes bancaires…) ; un procès-verbal est alors obligatoire.
La visite des locaux professionnels
- Elle suppose des indices sérieux de fraude et l’autorisation du directeur de l’administration ou de son représentant, sauf poursuite à vue ; elle vise la recherche des marchandises soumises à l’article 181.
- Le consentement écrit de l’occupant des lieux est demandé avant toute visite ; à défaut, les agents requièrent l’assistance d’un officier de police judiciaire.
- La visite ne peut pas commencer avant 6 heures ni après 21 heures.
La justification de l’origine
- Le détenteur ou le transporteur de marchandises soumises aux droits et taxes à l’importation ou aux taxes intérieures de consommation doit, à première réquisition, justifier de leur importation régulière : quittances, factures d’achat, documents de fabrication…
- Si les justificatifs se trouvent ailleurs, les agents peuvent accompagner l’intéressé ou lui accorder un délai de 48 heures.
- Les anciens détenteurs, vendeurs ou cédants restent tenus de les produire pendant quatre ans.
Pour les besoins de l’enquête préliminaire, certains agents peuvent en outre retenir à leur disposition une personne soupçonnée d’un délit douanier, dans les conditions du code de procédure pénale (article 238). L’arrestation n’est possible qu’en cas de flagrant délit (article 239).
02 Le jour du contrôle, étape par étape
Le contrôle n’est pas un moment pour improviser. L’objectif est double : coopérer pleinement, sans faire obstacle aux opérations des agents, et garder la maîtrise de ce qui est remis, dit et signé.
Identifier le cadre
Demander la qualité des agents et le fondement de l’intervention : contrôle a posteriori, droit de communication, visite, justification d’origine.
art. 41 · 42 · 86 bis · 181Désigner un interlocuteur unique
Une seule personne, connaissant les dossiers, répond aux agents. Les autres salariés ne s’expriment pas sur le fond.
Vérifier les conditions de la visite
En cas de visite : autorisation du directeur ou de son représentant, consentement demandé par écrit, horaires de 6 h à 21 h.
art. 41Inventorier les documents
Dresser la liste de tout ce qui est remis ou saisi et en conserver une copie. Toute saisie de documents donne lieu à procès-verbal.
art. 42-3Mesurer chaque déclaration
Les déclarations recueillies font foi jusqu’à preuve contraire. Mieux vaut indiquer que l’on vérifiera plutôt qu’avancer un chiffre approximatif.
art. 242Relire le procès-verbal
Vérifier les mentions obligatoires, faire consigner ses observations, signer ou faire mentionner le refus, et demander sa copie.
art. 240Demander la mainlevée
Les marchandises non prohibées et les moyens de transport saisis, s’ils ne sont pas aménagés pour la fraude ni en situation irrégulière, peuvent être restitués contre caution ou consignation ; l’offre doit être consignée au procès-verbal.
art. 235 · 240 bisFaire appel à un conseil
Avant de signer un engagement, de proposer une transaction ou de répondre par écrit à l’administration.
03 Le procès-verbal : le document dont tout dépend
Dans le contentieux douanier, le procès-verbal n’est pas un simple compte rendu : la loi lui attache une force probante renforcée. Ce qui y est écrit le jour du contrôle pèsera devant le juge des mois plus tard.
Ce que le procès-verbal doit mentionner (article 240)
Dans tout procès-verbal
- La date et le lieu de sa rédaction et de sa clôture ;
- Les noms, qualités et résidences des agents rédacteurs ;
- La date, l’heure et le lieu de la saisie ou de la constatation ;
- Les déclarations éventuelles de l’auteur des faits ;
- La signature des rédacteurs et de l’auteur des faits s’il est présent, ou la mention de son refus ou de son impossibilité de signer ;
- La remise d’une copie aux auteurs des faits présents.
En plus, dans le procès-verbal de saisie
- Les motifs de la saisie ;
- La description des objets saisis : espèce, qualité, quantité ;
- Les mesures prises pour leur dépôt, garde ou conservation, et l’identité du gardien désigné, avec son accord et sa signature ;
- La présence ou l’absence de l’auteur des faits lors de la description, et ses observations ;
- Les espèces, effets de commerce, billets de banque et autres moyens de paiement et instruments financiers négociables au porteur saisis ;
- Le cas échéant, la mainlevée des marchandises ou moyens de transport contre caution ou consignation.
Quelle force probante ? (article 242)
| Procès-verbal | Ce qu’il prouve | Jusqu’à… |
|---|---|---|
| Rédigé par deux agents ou plus de l’administration | Les constatations matérielles | Inscription de faux |
| Rédigé par deux agents ou plus de l’administration | L’exactitude et la sincérité des aveux et déclarations recueillis | Preuve contraire |
| Rédigé par un seul agent, ou par des agents d’autres administrations (sauf texte spécial) | Son contenu | Preuve contraire |
Traduction du rédacteur. L’article 247 ajoute que les infractions peuvent être prouvées par tous autres moyens légaux, même si aucune observation n’a été faite sur les marchandises déclarées.
Nullités Une marge étroite
- Les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d’autres nullités que celles résultant de l’omission des formalités de l’article 240 (article 243-1).
- D’où l’importance de vérifier ces mentions une à une, dès la remise de la copie.
Inscription de faux Une procédure stricte
- Déclaration faite en personne, ou par un mandataire muni d’une procuration dont l’authenticité est attestée par l’autorité locale, au greffe du tribunal saisi, avant l’audience fixée par la citation.
- Le tribunal accorde ensuite un délai de trois à huit jours, non prorogeable, pour déposer les moyens de faux et la liste des témoins.
- En cas de rejet, amende civile de 500 à 1 500 dirhams au profit du Trésor (article 244).
04 Les délais à connaître
Quatre ans : c’est la durée qui revient dans la plupart des règles citées ici. Elle doit guider la politique d’archivage de l’entreprise.
En cas de fraude, le délai de quatre ans de l’article 99 bis ne court qu’à compter de sa découverte (article 99 ter). Il est interrompu notamment par une mise en demeure ayant date certaine, par la notification des éléments de rectification ou des procès-verbaux, ou par un paiement d’acompte (article 99 quater).
05 Après le contrôle : transiger ou contester ?
La transaction est prévue par le code comme mode de règlement du contentieux douanier. Elle se décide après avoir mesuré ce qu’elle éteint, ce qu’elle laisse dû et ce qu’elle laisse derrière elle.
Ce que dit le code de la transaction
- L’administration peut transiger avant ou après jugement définitif (art. 273).
- Conclue et devenue définitive avant jugement définitif, elle éteint l’action publique et l’action de l’administration à l’égard des parties (art. 273 et 276).
- Elle ne devient définitive qu’après approbation du ministre chargé des finances ou du directeur de l’administration ; elle lie alors les parties sans recours possible (art. 274).
- Elle peut réduire amendes et confiscations, mais ne peut pas porter sur les droits et taxes normalement dus, sous réserve des articles 86 bis et 166 ter (art. 275).
- Elle est constatée par écrit, en autant d’originaux que de parties ayant un intérêt distinct (art. 276).
Ce qu’il faut peser avant de transiger
- La récidive : le maximum des sanctions pécuniaires est doublé en cas de nouveau délit ou de nouvelle contravention (autre que de quatrième classe) dans les trois ans qui suivent une transaction ou une condamnation définitive (art. 257 ter).
- La bonne foi : devant le tribunal, si des éléments établissent la bonne foi, le juge peut accorder des circonstances atténuantes : restitution des moyens de transport sous conditions, réduction des sommes tenant lieu de confiscation et des amendes, dans les limites de l’article 257 bis.
- La qualité du procès-verbal : mentions de l’article 240, déclarations consignées, éléments matériels relevés.
- Le transitaire : il n’est pas tenu des dettes établies lors d’un contrôle a posteriori, sauf participation ou complicité dans la fraude (art. 88 bis-2). La dette pèse donc sur l’entreprise.
Article 273, alinéa 1er (traduction du rédacteur) : l’administration peut, avant ou après jugement définitif, transiger avec les personnes poursuivies pour des faits contraires aux lois et règlements douaniers.
06 Les erreurs les plus fréquentes
Le jour J
- Signer le procès-verbal sans le relire ni faire consigner ses observations.
- Donner des chiffres approximatifs pour aider : une déclaration approximative fait foi jusqu’à preuve contraire.
- Remettre des originaux sans inventaire ni copie.
- Laisser plusieurs salariés répondre, avec des versions différentes.
En amont
- Un archivage incomplet, qui empêche de justifier une opération ancienne.
- Des factures et des déclarations qui ne concordent pas (valeur, quantité, désignation).
- Compter sur le transitaire pour assumer les conséquences d’une déclaration.
- Transiger dans l’urgence, sans mesurer l’effet sur la récidive pendant trois ans.
07 Check-list à imprimer
À afficher au service import-export et à remettre à l’accueil.
Avant tout contrôle
- Archiver chaque opération (déclaration, factures, transport, assurance, paiement) pendant au moins quatre ans.
- Désigner un responsable des dossiers douaniers et son suppléant.
- Rédiger une procédure interne d’accueil des agents.
- Vérifier la concordance des factures et des déclarations.
- Encadrer par contrat la relation avec le transitaire.
Le jour du contrôle
- Noter l’identité et la qualité des agents.
- Demander le fondement de l’intervention.
- Visite : autorisation, consentement écrit, horaires.
- Inventorier et copier les documents remis ou saisis.
- Relire le procès-verbal, faire consigner ses observations, obtenir sa copie.
Dans les jours suivants
- Reconstituer le dossier complet de l’opération contrôlée.
- Vérifier les mentions du procès-verbal (article 240).
- Demander la mainlevée des marchandises saisies.
- Calculer les délais applicables.
- Consulter un avocat avant toute transaction ou réponse écrite.
Contacter le cabinet
Me EL GHALABZOURI Jalil, avocat au barreau de Tétouan — Tél. : +212 661 69 24 18 · +212 808 60 55 29 — elgha.jalil@gmail.com — Av. Ali Yata, Wilaya Center, 2e étage, n° 20, Tétouan.