Anatomie du rapport — Rapport annuel 2025 de l’Instance nationale de la probité | mouhamikom.com

Me Jalil El GHALABZOURI ذ. خليل الغلبزوري avocat au barreau de Tétouan·محامٍ بهيئة المحامين بتطوان

Anatomie du rapport · تشريح التقرير

Rapport annuel 2025Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption

التقرير السنوي للهيئة الوطنية للنزاهة والوقاية من الرشوة ومحاربتها برسم سنة 2025

Lecture structurelle du rapport publié au Bulletin officiel n° 7556 bis : architecture des six parties et de leurs axes, le Maroc dans les indicateurs internationaux, la corruption devant la justice, bilan de dix ans de stratégie nationale, recommandations de l’Instance, plaintes et signalements, moyens et budget, lecture diagnostique et notes de vérification.

Fondement juridique
Article 50 de la loi n° 46-19
qui impose à l’Instance de présenter son bilan et d’évaluer la situation de la probité (p. 8064)
Publication
BO n° 7556 bis
18 joumada I 1448 (30 octobre 2026), rubrique « Rapports »
Volume
225 pages
de la p. 8056 à la p. 8280, 6 parties et 17 axes
Auteur
L’Instance nationale de la probité
Président : Mohamed Benalilou (p. 8061)
Année couverte
2025
première année de la stratégie de l’Instance 2025–2030
Nature du texte
Rapport annuel
ni texte législatif ni texte réglementaire

01 Architecture du rapport — six parties, dix-sept axes

Les six parties sont précédées du mot du Président, des cinq messages clés et d’une introduction, et suivies d’une conclusion générale. Le rapport suit la nouvelle architecture stratégique de l’Instance pour 2025–2030 (p. 8064).

Mot du Président et cinq messages clés

p. 8059–8063

  • 2025, « étape charnière dans le parcours de l’Instance », présentée comme l’année du « passage de la phase d’achèvement de la construction institutionnelle à celle de la consolidation du leadership stratégique du système national de probité ».
  • Répartition des responsabilités : gouvernement, justice, instances de contrôle et de gouvernance, secteur privé, société civile, médias et citoyens.

Introduction

p. 8064

  • En application de l’article 50 de la loi n° 46-19 : bilan des activités, évaluation de la situation de la probité, suivi des politiques et programmes publics y afférents, recommandations.
  • Trois fonctions : reddition institutionnelle des comptes, analyse de la situation, anticipation des priorités.

Partie I — Du diagnostic à l’orientation de la réforme

p. 8065–8151 · 3 axes

  • Indicateurs internationaux et données judiciaires nationales.
  • Dix ans de stratégie nationale de lutte contre la corruption 2015–2025.
  • Recommandations normatives : élections, procédure pénale, recouvrement des avoirs.

Partie II — Alerte précoce et gestion des risques

p. 8152–8167 · 2 axes

  • Signalement sécurisé et protection des dénonciateurs (lanceurs d’alerte).
  • Capacités préventives des institutions : cartographies des risques, secteur financier, intégrité des affaires.

Partie III — Immunité sociétale

p. 8168–8192 · 3 axes

  • Les citoyens partenaires : dialogue, colonies de vacances, journalisme de données, ouvrage collectif.
  • Éducation, formation et projet d’Académie marocaine de la probité.
  • Communication et confiance publique.

Partie IV — Partenariats et coopération

p. 8193–8221 · 3 axes

  • Diplomatie institutionnelle de la probité et conventions internationales.
  • Coopération internationale au service des capacités nationales.
  • Coordination institutionnelle nationale et secteur privé.

Partie V — Transformation numérique

p. 8222–8234 · 2 axes

  • Infrastructure numérique de l’Instance et bases de données.
  • Intelligence institutionnelle et intelligence artificielle.

Partie VI — Maturité institutionnelle de l’Instance

p. 8235–8277 · 4 axes

  • Règlement intérieur, organes, plaintes et signalements.
  • Stratégie quinquennale 2025–2030 et audit interne.
  • Capital humain et budget.

Conclusion générale

p. 8278–8280

  • Le défi principal : passer de la construction juridique et institutionnelle à un impact tangible.

02 Les cinq messages clés

Formulés par l’Instance en ouverture du rapport, sur la base des données et analyses qu’il contient (p. 8062). Titres en traduction de travail.

1

Les indicateurs internationaux relèvent des progrès… mais constatent un impact limité

Le succès de la réforme ne se mesure pas au nombre de textes et d’institutions, mais au changement du comportement des acteurs, à l’amélioration de la confiance et à la réduction des occasions de corruption.

p. 8062
2

La réforme se poursuit… mais l’écart de mise en œuvre demeure

Écarter à la fois le discours alarmiste et le discours rassurant ; l’enjeu est d’accélérer la mise en œuvre des réformes existantes et de les lier à des objectifs mesurables.

p. 8062
3

L’avenir de la lutte contre la corruption commence par la prévention et la vigilance précoce

Le problème n’est plus la rareté des données, mais la rapidité de leur analyse et de leur conversion en décisions et en mesures préventives.

p. 8062–8063
4

Pas de système de probité solide sans leadership institutionnel solide

L’efficacité de l’Instance ne tient pas seulement à ses attributions et à ses moyens, mais aussi à sa capacité de mobiliser les différents acteurs et à l’engagement des départements ministériels, des établissements publics, des collectivités territoriales, du secteur privé et de la société civile à traduire ses recommandations en mesures.

p. 8063
5

La corruption change… et le dispositif qui la combat doit changer avec elle

Espaces numériques, données, intelligence artificielle et complexité des transactions ouvrent d’importantes possibilités de renforcer la transparence, mais créent en même temps de nouveaux types de risques qu’il est difficile de maîtriser par les seuls outils traditionnels.

p. 8063

03 Le Maroc dans les indicateurs internationaux 2025

Lecture croisée de sept indicateurs (p. 8067–8068) : signaux positifs pour la perception de la corruption, l’État de droit, Business Ready et la liberté économique ; signaux préoccupants pour V-Dem et l’indice de Bâle ; architecture normative avancée mais net écart de mise en œuvre dans les indicateurs d’intégrité publique (OCDE).

39/100Indice de perception de la corruption (IPC), contre 37 en 2024p. 8069
91/182Rang, contre 99/180 en 2024p. 8069
0,671V-Dem, corruption politique (0,664 en 2024) ; une hausse traduit une aggravation ; rang 119/179p. 8075–8076
5,04/10Indice de Bâle, risque de blanchiment (4,94 en 2024)p. 8080
0,481État de droit WJP (0,479), rang 91p. 8083
63,44Business Ready (B-READY), moyenne mondiale 60,11p. 8088
61,8/100Liberté économique (+1,5), rang 83/176p. 8092
73 % · 53 %Stratégie nationale : cadre normatif · mise en œuvre jusqu’au troisième trimestre 2024 (OCDE)p. 8097–8098

Indice de perception de la corruption — Transparency International

p. 8069–8074

  • Première amélioration après une trajectoire de recul depuis 2018, année du meilleur résultat (43 points, rang 73).
  • Sous la moyenne mondiale (42 points) et sous le seuil de 50 points.
  • 8e dans le monde arabe, 15e en Afrique sur 54, en tête du Maghreb à égalité avec la Tunisie.
  • L’amélioration repose pour l’essentiel sur une seule source : l’International Country Risk Guide (PRS Group), passé de 42 à 50, suivi, dans une moindre mesure, par l’indice de l’État de droit (+1), tandis que quatre sources restent stables et que deux reculent d’un point ; pour l’Instance, cette base étroite rend le progrès « susceptible de régresser » (p. 8074).

Varieties of Democracy (V-Dem)

p. 8074–8078

  • Une valeur plus élevée signifie une probité en recul ; le Maroc perd trois rangs au niveau mondial.
  • Cause principale : la composante « pouvoir exécutif », passée de 0,603 à 0,616.
  • Le secteur public est la composante la plus faible (rang 131 sur 179).
  • Sur la période 2000–2025, amélioration nette de l’indicateur global de 0,079 (de 0,750 à 0,671) ; parmi les composantes, la plus forte amélioration concerne la composante judiciaire (0,419), puis la composante législative (0,315).

Indice de Bâle de lutte contre le blanchiment de capitaux (Basel AML Index)

p. 8079–8082

  • Facteur le plus influent : transparence financière et conformité aux normes internationales (+1,18 point de risque).
  • Amélioration dans les domaines « qualité du cadre juridique » (0,13) et « risques de corruption » (0,19).
  • Catégorie de risque moyen, avec un score meilleur que les moyennes régionale (5,49) et mondiale (5,28).
  • La prochaine évaluation mutuelle est qualifiée d’« étape décisive » ; recommandation d’un registre unifié des bénéficiaires effectifs et d’un cadre pour les crypto-actifs.

Indice de l’État de droit — WJP

p. 8083–8087

  • Progrès dans six facteurs sur huit, notamment la justice pénale (+0,016) et l’absence de corruption (+0,010).
  • Recul des facteurs « limites aux pouvoirs du gouvernement » (0,009) et « application de la réglementation » (0,015).
  • Le niveau de 2016 n’est pas retrouvé (0,527, rang 60) ; l’écart avec la moyenne mondiale se creuse, passant de −0,049 à −0,069.
  • Droits fondamentaux : rang 111 sur 143 ; gouvernement ouvert : rang 101.

Business Ready — B-READY (Banque mondiale)

p. 8088–8091

  • 2e en Afrique et dans la région Moyen-Orient et Afrique du Nord, « parmi les économies couvertes par le rapport ».
  • Au-dessus de la moyenne mondiale pour le cadre réglementaire (70,06) et les services publics (64,55).
  • En dessous pour l’efficacité opérationnelle (55,71 contre 60,03).
  • Thèmes les plus faibles : fiscalité (43,42) et traitement des difficultés de l’entreprise (50,24).

Indice de liberté économique — Heritage Foundation

p. 8092–8095

  • Classé « modérément libre », au-dessus de la moyenne mondiale (59,9), 7e de la région.
  • Points forts : liberté d’investissement et liberté financière (80 chacune).
  • Points faibles : efficacité judiciaire (32,5) et intégrité du gouvernement (35,6).

Indicateurs d’intégrité publique — OCDE

p. 8095–8098

  • Cadre normatif / mise en œuvre : stratégie nationale 73 % / 53 % (mise en œuvre jusqu’au troisième trimestre 2024), conflits d’intérêts 78 % / 33 %, droit d’accès à l’information 78 % / 54 %.
  • Financement de la vie politique 100 % / 100 % ; lobbying 20 % / 0 %.
  • Absence de rapports réguliers de suivi de la stratégie depuis 2022 et de base électronique centralisée des déclarations de patrimoine.
  • Recommandations de l’OCDE, telles que les relaie le rapport : registre national du lobbying, numérisation de la déclaration de patrimoine.

Lecture intégrée des indicateurs (p. 8099–8102)

Pour l’Instance, la plupart des indicateurs, quelle que soit la diversité de leurs méthodes, n’adressent pas de critiques de fond à l’architecture juridique ou aux institutions en tant que telles, mais portent sur la qualité de la mise en œuvre, l’effectivité de l’application et le niveau de conformité ; 2025 peut être considérée comme une année qui confirme la poursuite de la construction institutionnelle plus qu’une année de transformation qualitative globale ; la priorité semble consister à maximiser l’impact des réformes existantes plus qu’à lancer une nouvelle vague de réformes.

04 La corruption devant les juridictions pénales et financières

Le rapport souligne que le nombre d’affaires ne constitue pas, en soi, un indicateur direct de l’ampleur de la corruption, mais que l’analyse de ces affaires renseigne sur la dynamique du système de reddition des comptes (p. 8103). Sources : Présidence du ministère public et juridictions financières.

94 765appels à la ligne directe de signalement de la corruption depuis le 14 mai 2018, ayant donné lieu à 420 cas de flagrant délitp. 8103
529affaires pendantes devant les sections des crimes financiers en 2025, contre 874 en 2024p. 8104
839 · 473affaires de blanchiment de capitaux enregistrées en 2025 (801 en 2024) · jugements rendus en la matière en 2025, contre 8 seulement entre 2008 et 2017p. 8105
196personnes à l’encontre desquelles le ministère public près les juridictions financières a décidé d’engager des poursuites (janv. 2024 – sept. 2025)p. 8108
113conclusions du ministère public près les juridictions financières sur la même période ; 418 depuis janvier 2021p. 8107
20dossiers transmis par le procureur général du Roi près la Cour des comptes au président du ministère public, au titre de l’article 111 de la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières (janv. 2024 – sept. 2025)p. 8109

Justice pénale

p. 8103–8106

  • La baisse d’environ 39,47 % des affaires pendantes est attribuée par la Présidence du ministère public à l’apurement du stock d’affaires ; selon le rapport, elle ne signifie pas nécessairement un recul de la corruption.
  • Écart entre infractions sous-jacentes génératrices de produits et affaires de blanchiment ; le traçage des fonds figure parmi les principaux défis.
  • Une mauvaise gestion ou un comportement contraire à l’éthique ne constitue pas nécessairement une infraction de corruption au sens pénal.

Juridictions financières

p. 8106–8109

  • L’alinéa 2 de l’article 3 de la loi n° 46-19 étend la notion de corruption aux infractions financières à caractère non pénal, dès lors qu’elles sont passibles d’une sanction pécuniaire et relèvent d’un manquement d’ordre professionnel.
  • Les poursuites ont visé 83 collectivités territoriales, huit établissements publics, deux services de l’État, une société publique, une société de développement local et un établissement public local.
  • Domaines les plus exposés : marchés publics, gestion territoriale, urbanisme, recouvrement des recettes, contrôle des contrats.

Transmission au pénal — article 111

p. 8109–8111

  • Les collectivités territoriales représentent la plus grande part des dossiers transmis.
  • Trois domaines : commande publique, gestion des deniers et biens publics, urbanisme et gestion foncière.
  • Tous les dossiers transmis sont en cours d’enquête ou devant les sections des crimes financiers.

Lecture croisée (p. 8111–8113)

Pour l’Instance, il est difficile de parler de vide institutionnel dans la lutte contre la corruption ; mais le faible nombre de transmissions au titre de l’article 111, au regard de l’intensité du contrôle, soulève la question de l’efficacité du mécanisme de transmission lui-même, et le défi est de limiter la reproduction des dysfonctionnements en traitant leurs causes structurelles.

05 Dix ans de stratégie nationale de lutte contre la corruption 2015–2025

Conclusions de l’évaluation finale réalisée par l’Instance, sous l’intitulé que leur donne le rapport : « La stratégie nationale de lutte contre la corruption : inflation de projets aux effets limités » (p. 8115). L’écart le plus profond se situe, selon l’Instance, entre réalisation et impact (p. 8116).

env. 76 %moyenne des taux de réalisation déclarés par les secteurs, indicateur « manquant de précision » selon le rapportp. 8116–8117
54 %des projets seulement entièrement réalisés ; 32 % en coursp. 8117
14 %des projets jamais lancésp. 8117
38 %des projets seulement réalisés dans les délaisp. 8117
44 % · 57 %réalisation complète des projets législatifs et réglementaires · des projets procéduraux et techniquesp. 8117
env. 80 % · 29 %part des projets entièrement réalisés : programme « éducation et formation » (près de 80 %) · programme « intégrité du secteur privé » (29 % au plus)p. 8117
2réunions seulement de la Commission nationale anticorruption (CNAC) depuis sa création en 2017, alors que deux réunions par an sont prévuesp. 8122

Objectifs non atteints

p. 8119–8120

  • Perception de la corruption : 37 points (2016), puis 43 (2018), retour au niveau de départ en 2024 et gain de deux points en 2025 ; l’objectif était un bond de 23 points.
  • Indice de compétitivité mondiale : recul du 70e au 75e rang sur 140 pays (dernière mise à jour, 2020), au lieu d’un gain de 25 rangs.
  • Indice de l’État de droit (World Justice Project) : recul de 32 rangs depuis 2016, au 92e sur 142 (2023), au lieu d’un gain d’environ 25 rangs.
  • Exception : Doing Business, gain de 15 rangs (53e sur 190, édition 2021).

Réformes structurantes enlisées

p. 8118–8119

  • Progrès des projets techniques : accueil, formalisation des procédures, numérisation, accès à l’information, plaintes.
  • Projets enlisés : incrimination de l’enrichissement illicite, amélioration du régime de déclaration obligatoire de patrimoine, prévention des conflits d’intérêts, renforcement des mécanismes de dénonciation, de détection et d’investigation.
  • Selon le rapport, les modifications des articles 3 et 7 du Code de procédure pénale reviennent sur des acquis existant depuis 2003.

Conception et gouvernance

p. 8120–8125

  • Inflation du nombre de projets, dont l’inscription ne reposait pas toujours sur une analyse méthodique des risques, et intégration de projets relevant en fait des programmes d’action ordinaires de certains secteurs.
  • Secrétariat permanent doté de ressources humaines limitées, et suivi axé sur les activités davantage que sur les résultats et l’impact.
  • Absence de vision financière intégrée et de plan de communication intégré ; longue durée de mise en œuvre (dix ans, sur plusieurs mandats gouvernementaux), qui a exposé la stratégie aux changements de priorités.

Ce que l’Instance propose pour la suite

p. 8125–8135

  • Ne pas élaborer une nouvelle version selon la même logique, mais bâtir la stratégie autour des sources de risque.
  • Priorité aux réformes différées : enrichissement illicite, déclaration de patrimoine, conflits d’intérêts, protection des lanceurs d’alerte.
  • Révision du décret régissant la Commission nationale anticorruption et rattachement direct du secrétariat permanent au Chef du gouvernement.
  • Intégration dans la programmation budgétaire et horizon n’excédant pas cinq ans.

06 Les recommandations normatives de l’Instance

Fonction de proposition de l’Instance (p. 8136–8151) : avis transmis au Parlement sur les projets de lois électorales et sur le projet de réforme de la procédure pénale, et proposition d’une agence de recouvrement des avoirs. Ce sont des propositions, non des textes en vigueur.

Intégrité électorale

p. 8136–8140

  • Inéligibilité aux élections législatives des personnes sanctionnées par les juridictions financières pour les infractions prévues à l’article 54 du Code des juridictions financières.
  • Transfert des dispositions relatives aux conflits d’intérêts du règlement intérieur de la Chambre des représentants vers la loi organique.
  • Chartes d’éthique des partis et accès élargi aux informations sur leurs comptes.
  • Protection explicite des dénonciateurs d’infractions électorales agissant de bonne foi et pour des motifs sérieux.

Procédure pénale — projet de loi n° 03-23

p. 8140–8148 · avis présenté devant la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme

  • Critique de la subordination des enquêtes et de la mise en mouvement de l’action publique relatives aux infractions portant atteinte aux deniers publics à une demande du procureur général du Roi près la Cour de cassation fondée sur des saisines ou rapports prédéterminés, au motif qu’elle restreint l’initiative propre du ministère public.
  • Mise en garde : subordonner la constitution de partie civile des associations reconnues d’utilité publique à une autorisation préalable d’ester en justice délivrée par l’autorité gouvernementale chargée de la justice risque d’affaiblir un canal important de détection de la corruption.
  • Adaptation de la prescription aux spécificités des infractions de corruption : suspension de son cours pour une période déterminée, ou point de départ fixé à la découverte des faits ou à la cessation des fonctions ; et réexamen de la prescription des peines de confiscation.
  • Recours à l’instruction préparatoire pour les crimes de corruption, encadrement des techniques spéciales d’enquête, pas d’extension injustifiée du privilège de juridiction.
  • Obligation légale de motiver les décisions de classement sans suite, et création d’un organe de gestion des biens saisis.

Recouvrement des avoirs illicites

p. 8149–8151

  • Absence d’entité centrale chargée de gérer les biens saisis et confisqués et d’en préserver la valeur.
  • Proposition d’une « agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis ou confisqués », dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, placée sous la tutelle du ministère de l’Économie et des Finances.
  • Registre national unifié des avoirs, vente des biens périssables sur autorisation judiciaire, dépôt du produit des ventes sur des comptes dédiés.

Donnée extérieure au rapport : la loi n° 03-23 après sa publication

La loi n° 03-23 modifiant et complétant la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale a été publiée au Bulletin officiel n° 7437 (édition générale) du 8 septembre 2025 et est entrée en vigueur trois mois après sa publication ; le rapport lui-même présente les modifications des articles 3 et 7 comme « introduites » (p. 8119). Dans la version consolidée du ministère de la Justice (8 septembre 2025), les deux principales restrictions critiquées par l’Instance demeurent. L’article 3 ne permet de diligenter les enquêtes et de mettre en mouvement l’action publique, pour les infractions portant atteinte aux deniers publics, que sur demande du procureur général du Roi près la Cour de cassation, en sa qualité de président du ministère public, à la suite d’une saisine ou d’une demande assortie d’un rapport émanant d’organismes déterminés, au nombre desquels figure l’Instance elle-même, hors le cas de flagrant délit. L’article 7 ne permet aux associations reconnues d’utilité publique de se constituer partie civile que si elles ont obtenu une autorisation d’ester en justice délivrée par l’autorité gouvernementale chargée de la justice.

07 Plaintes et signalements — du canal à la décision

Cette section réunit deux passages éloignés : la procédure de signalement et la protection des dénonciateurs (Partie II, p. 8153–8159) et les chiffres des dossiers (Partie VI, p. 8240–8243).

420dossiers en 2025, contre 92 en 2024 et 85 en 2023p. 8241
237 · 183plaintes · dénonciationsp. 8241
215dossiers reçus par la seule plateforme électronique « Tabligh-Fassad »p. 8241
25dossiers seulement déposés en personnep. 8242
212dossiers clos pour incompétence, soit plus de la moitiép. 8243
59dossiers seulement passés à l’étude approfondie ou au stade des enquêtes et investigationsp. 8243
1

Le canal

Dépôt direct, courrier simple ou recommandé, courriel, plateforme « Tabligh-Fassad », et tout moyen laissant une trace écrite.

p. 8157
2

L’enregistrement

Dans un bureau d’ordre spécial rattaché directement au Président de l’Instance, tenu par des Investigateurs astreints au secret professionnel, avec traçabilité numérique de chaque modification.

p. 8159
3

L’examen préliminaire

Vérification des conditions légales, des procédures judiciaires en cours ou des décisions antérieures, et évaluation des risques et de l’urgence.

p. 8155
4

L’issue

Classement, complément d’information, ouverture d’enquêtes et d’investigations, ou transmission aux autorités compétentes.

p. 8154
5

Motivation et information

Le classement est motivé ; l’auteur de la plainte est informé de la suite donnée et orienté vers l’autorité compétente si les faits ne relèvent pas de l’Instance.

p. 8155
6

Protection du dénonciateur

Séparation entre l’identité du dénonciateur et les pièces de l’enquête, procès-verbal confidentiel distinct, et possibilité pour le Président de l’Instance de demander la mise en œuvre des mesures de protection prévues par la loi.

p. 8155

Répartition sectorielle des dossiers de 2025 p. 8242

Administration territoriale et collectivités territoriales147
Justice101
Éducation nationale19
Économie et finances17
Sûreté nationale17
Santé et protection sociale16
Équipement et eau13
Gendarmerie royale10

Les deux premiers secteurs sont en tête pour la troisième année consécutive et représentent ensemble près de 60 % des dossiers de 2025 (p. 8242). Les secteurs cités totalisent 340 dossiers ; le rapport ne détaille pas le reste.

Ce que le rapport dit à qui veut signaler

  • La hausse ne signifie pas nécessairement plus de corruption : elle reflète les soupçons exprimés dans la société et la disposition à signaler. p. 8241–8242
  • L’Instance n’est pas un organe généraliste de traitement des réclamations administratives et judiciaires ; elle connaît des actes de corruption tels que la loi les définit. p. 8243
  • Un signalement sans données ou indices suffisants peut être classé ; il importe de savoir quelles informations fournir et comment les documenter. p. 8243
  • Le rapport insiste pour que les plaintes ou informations préliminaires ne deviennent pas un moyen de porter atteinte à la présomption d’innocence ou à la réputation des personnes « sans fondement légitime ». p. 8154–8155

Ce que le rapport ne précise pas

  • Le numéro de téléphone du centre d’appels ou sa date de mise en service : le rapport indique que l’équipement du centre « a été entamé » (p. 8157), puis que le centre a été doté « d’un système numérique intégré » (p. 8158). p. 8157–8158
  • L’adresse de la plateforme ou le courriel de signalement.
  • Les délais de traitement, et le nombre de dossiers transmis au ministère public ou à d’autres autorités.
  • La répartition des dossiers par région ou province.

08 La prévention dans les institutions et les entreprises

De la lutte a posteriori contre la corruption à la gestion de ses risques (Partie II, axe 2, p. 8160–8167). L’essentiel de ce qui suit relève de projets de guides ou d’initiatives en préparation.

Guide pratique de renforcement de la probité

p. 8160–8161 · projet

  • Boîte à outils pour les organismes publics et privés : cartographies des risques, codes de conduite, dispositifs d’alerte, audit et enquête internes.
  • Alignement sur les normes internationales, au premier rang desquelles la norme ISO 37001.

Guide national unifié de cartographie des risques de corruption

p. 8161 · projet

  • Combine gravité, probabilité de survenance et niveau de maîtrise existant.

Secteur de la santé

p. 8161–8162

  • Atelier national les 17 et 18 juin 2025 à Rabat, avec le ministère de la Santé et de la Protection sociale et le programme U4.
  • Risques relevés sur toute la chaîne de valeur des produits médicaux ; recommandations en faveur de l’indépendance des régulateurs, de la traçabilité numérique et du contrôle des marchés.

Secteur financier

p. 8163–8165

  • Actions conduites dans le cadre de la convention de 2019 conclue avec Bank Al-Maghrib, l’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) et l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS).
  • Projet de cartographie des risques de corruption dans le secteur des assurances (en cours d’élaboration) avec un séminaire de sensibilisation des professionnels, rencontre des établissements financiers sur l’intégration des risques au contrôle interne, contribution à la formation des formateurs de la Fondation marocaine pour l’éducation financière.

Intégrité des affaires

p. 8164–8166

  • Réunions avec les entreprises sur les dispositifs de conformité et les certifications internationales anticorruption.
  • Projet de guide des codes de conduite avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime.
  • Initiative Clean Business Morocco, qui vise à établir un référentiel national d’intégrité des affaires.

09 La société partenaire — sensibilisation, éducation, communication

Partie III (p. 8168–8192) : bâtir une société moins tolérante envers la corruption et plus disposée à la signaler. Le rapport lui-même rappelle que les chiffres ne prouvent pas à eux seuls l’impact.

env. 530participantes et participants aux rencontres « Engagement citoyen » dans cinq villesp. 8169
env. 2 933enfants dans les colonies de vacances « Graines de probité »p. 8170
18journalistes formés au journalisme de données avec le réseau ARIJp. 8171
24autrices et auteurs de l’ouvrage collectif « Fissures du sens » (123 pages)p. 8172–8173
plus de 8 954retombées médiatiques dans 906 médias (+95 % par rapport à 2024)p. 8181
env. 43 000 · 15 000visiteurs du portail · visites de la plateforme « Tabligh-Fassad »p. 8182

Participation citoyenne

p. 8169–8173

  • Rencontres « Engagement citoyen » à Rabat, El Jadida, Kénitra, Agadir et Oujda.
  • Colonies de vacances « Été des graines de probité… moisson d’une nation sans corruption », recourant au théâtre interactif de marionnettes.
  • Formation au journalisme de données du 23 au 27 juin 2025, et ouvrage « Fissures du sens : écrits contre la corruption ».

Éducation et formation

p. 8174–8178

  • Avant-projet de stratégie nationale de socialisation aux valeurs de probité, en trois axes : éducation, formation, sensibilisation.
  • Note de propositions au ministère de l’Éducation nationale et à la Commission permanente chargée du renouvellement et de l’adaptation continus des curricula.
  • Accord pour lancer une phase pilote dans trois académies régionales (Drâa-Tafilalet, Fès-Meknès, Casablanca-Settat), en commençant par le cycle primaire.

Académie marocaine de la probité

p. 8178–8179 · projet

  • Consultations sur la forme juridique avec le ministère de la Justice, la Présidence du ministère public, le ministère de l’Économie et des Finances, celui de l’Enseignement supérieur et la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM).
  • Démarche progressive à partir d’un noyau institutionnel ; le rapport ne précise pas la forme juridique retenue.

Communication et confiance

p. 8180–8192

  • Stratégie de communication, plan annuel, veille de la réputation numérique et nouvelle identité visuelle.
  • Pages officielles sur les réseaux sociaux depuis mai 2025 ; contenus en arabe, en amazighe et en français.
  • Participation au Salon international de l’édition et du livre ; Journée internationale de lutte contre la corruption (« Un film pour la probité », plus de 200 bénéficiaires).

10 Partenariats et coopération — internationaux et nationaux

Partie IV (p. 8193–8221). Le rapport affirme que le critère du succès n’est pas le nombre de conventions mais leurs résultats (p. 8219). La plupart des conventions sont citées sans date de signature.

COSP11Doha, du 15 au 19 décembre 2025 : plus de 2 500 délégués de 192 pays ; l’Instance a présidé la délégation marocainep. 8196, 8198–8199
NCPACréation du secrétariat permanent du réseau des autorités de prévention de la corruption, dont le siège a été attribué au Marocp. 8197
2026–2027Projet de plan d’action national pour l’adhésion au Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationalesp. 8195
17/12/2025Mémorandum d’entente avec l’Académie internationale de lutte contre la corruption (IACA)p. 8213

Convention des Nations Unies contre la corruption

p. 8198–8204

  • Proposition marocaine d’actualiser la « Déclaration de Marrakech sur la prévention de la corruption » pour renforcer les autorités nationales indépendantes de prévention.
  • Prochaine phase du mécanisme d’examen à partir de 2027.
  • Principal défi : l’écart entre l’évolution normative et la mise en œuvre effective.

Examens onusien, arabe et africain

p. 8204–8208

  • Achèvement de l’examen du Rwanda (chapitres II et V).
  • Lancement de l’examen de la mise en œuvre de la Convention arabe ; participation, avec Bahreïn, à l’examen du Sultanat d’Oman.
  • Lancement de l’examen de la mise en œuvre de la Convention de l’Union africaine par l’élaboration d’un rapport national.

Renforcement des capacités par la coopération

p. 8209–8215

  • Deux ateliers organisés en partenariat avec l’Arabie saoudite : gestion des conflits d’intérêts et protection des lanceurs d’alerte, avec l’Autorité de contrôle et de lutte contre la corruption (29 avril 2025), et intégrité du secteur privé, avec l’« Autorité de l’intégrité » du Royaume d’Arabie saoudite (dénomination employée par le rapport, sans date).
  • Rencontre avec le Conseil de l’Europe sur l’évaluation d’impact (Rabat, 24 et 25 novembre 2025) et conférence régionale avec l’OCDE (Rabat, 28 et 29 octobre 2025).
  • Deuxième conférence mondiale sur les données pour mesurer la corruption (New York, du 2 au 4 décembre 2025).

Partenariats nationaux

p. 8216–8221

  • Convention avec le pôle DGSN-DGST (Direction générale de la sûreté nationale et Direction générale de la surveillance du territoire) : échange d’informations, cartographies des risques, alerte précoce.
  • Conventions avec le Conseil de la concurrence, et avec l’ACAPS et la Fédération marocaine de l’assurance.
  • CGEM : projet de cadre de partenariat et projet de rapport conjoint.

Ce que l’Instance demande au gouvernement dans cette partie

  • Relancer le cadre juridique des conflits d’intérêts et le dispositif de protection des lanceurs d’alerte, chantiers « toujours en panne ». p. 8209
  • Passer, dans l’évaluation des politiques, de la mesure des activités à celle des résultats et de l’impact. p. 8210
  • Inscrire le recouvrement des avoirs parmi les priorités législatives et politiques du gouvernement. p. 8207
  • Recommandation d’orientation attendue, invitant le gouvernement à déposer la demande officielle d’adhésion au Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption : l’Instance coordonne les contributions des intervenants nationaux « en vue de l’élaboration d’une recommandation d’orientation au gouvernement ». p. 8195

Présence internationale de l’Instance

  • Appel, à la conférence de l’IAACA à Doha (12 et 13 décembre 2025), à faire du citoyen un partenaire dans la construction de la probité. p. 8196
  • Coprésidence de la réunion annuelle du réseau MOBIN avec l’Agence française anticorruption. p. 8197
  • Nouveaux partenariats avec l’Académie internationale de lutte contre la corruption (IACA), l’UAE Accountability Authority (institution supérieure de contrôle des finances publiques des Émirats arabes unis), la Commission fédérale de l’intégrité d’Irak, la Haute Autorité pour la bonne gouvernance de Côte d’Ivoire et la Commission anticorruption et des droits civils de Corée du Sud. p. 8198

11 La transformation numérique de l’Instance

Partie V (p. 8222–8234). En conclusion de l’axe consacré à l’intelligence artificielle et à l’innovation, le rapport reconnaît que « la plupart des projets sont encore en phase de préparation » (p. 8234) ; la liste qui suit réunit ce que le rapport présente comme réalisé (migration vers le centre de données, application « Majlis », attribution d’un code à 2 764 administrations et établissements publics) et ce qui est en cours de développement ou proposé.

Numérisation des métiers

p. 8223–8225

  • Système d’information de traitement des plaintes et signalements, système de gestion des ressources humaines, intranet, application « Majlis ».
  • Plateforme de sondages, plateforme de suivi des projets PAS, migration des systèmes vers le centre de données.

Données et connaissance

p. 8225–8228

  • Référentiel unifié attribuant un code à 2 764 administrations et établissements publics.
  • Plateforme intelligente d’analyse de 2 809 dossiers de plaintes reçus entre 2009 et 2025 (en développement).
  • Système de veille intelligente (Alert System) de détection des soupçons de corruption dans l’espace numérique, et base nationale de connaissances sur la corruption.

Engagements internationaux et IA

p. 8229–8234

  • Plateforme globale, au stade de proposition, de suivi des engagements internationaux du Maroc en matière de lutte contre la corruption.
  • Tests préliminaires de modèles de traitement du langage naturel et prototypes d’agents conversationnels, dans le respect de principes dont l’explicabilité, l’absence de biais et une supervision humaine effective.
  • NazahaTech, NazahaLab, NazahaInnov et Nazahathon : au stade de la conception préliminaire.

12 L’Instance de l’intérieur — gouvernance, stratégie, moyens

Partie VI (p. 8235–8277) : pour l’Instance, sa crédibilité auprès des acteurs publics suppose qu’elle soit elle-même un modèle de bonne gouvernance.

12/05/2025Adoption du règlement intérieur (décision du Conseil n° 42/م.هـ/2025), publié au Bulletin officiel le 5 juin 2025p. 8236
8 · 30réunions du Conseil de l’Instance · décisions adoptéesp. 8238
72réunions des cinq commissions thématiques, dont 26 de la Commission de la législation et de l’harmonisationp. 8239
6 · 24 · 99axes · sous-axes · projets de la stratégie de l’Instance 2025–2030p. 8244
39/46projets exécutés en 2025 sans aucun écart par rapport aux objectifs, et « taux de réalisation global » de 84,8 % ; taux de réalisation effectif de l’ensemble des projets 2025–2030 : 16,9 %p. 8248
98membres du personnel : 28 responsables, 59 cadres et agents, 11 Investigateurs ; 33 % de femmes, âge moyen 40 ansp. 8259–8260
189,979millions de dirhams de crédits de paiement 2025, et 21 millions de crédits d’engagementp. 8269
87,2 %taux de paiement des engagements : 79,272 sur 90,911 millions de dirhamsp. 8270–8271

Gouvernance interne et audit

p. 8236–8254

  • Garanties encadrant les enquêtes et investigations : respect de la vie privée, protection des données à caractère personnel, présomption d’innocence, rigueur des procès-verbaux.
  • Contrôle préalable de 425 dossiers de dépenses, dont près de 20 % ont appelé des observations ; projet de performance à trois objectifs et neuf indicateurs.
  • Institutionnalisation de l’audit interne : quatre rapports sur les achats, et recommandation du Conseil de réviser le statut particulier des ressources humaines.

Capital humain et veille

p. 8259–8268

  • 17 recrutements, 44 sessions et ateliers de formation (84 bénéficiaires, 139 jours).
  • Guide de procédures d’enquête commun avec la DGSN.
  • Dix numéros de la lettre de veille mensuelle (plus de 200 articles) et 57 bulletins instantanés « Flash News ».
  • Système de management intégré ISO 9001 et ISO 37001 : au stade du diagnostic initial et de l’élaboration de la politique qualité et de la cartographie des processus ; le rapport ne fait pas état de l’obtention d’une certification.

Budget et dépenses

p. 8269–8277

  • Baisse de 63,58 % des crédits d’investissement, attribuée par le rapport aux retards antérieurs du projet de construction du siège.
  • Engagements en hausse de 25,29 %, engagements d’investissement plus que doublés (de 8,087 à 17,353 millions de dirhams).
  • 84 commandes publiques pour 15 695 107,67 dirhams, dont 41,31 % de contrats de droit commun.
  • Système d’information de réception et de suivi des plaintes : 1 212 000,00 dirhams.

13 La conclusion générale du rapport

p. 8278–8280. Résumé du contenu, non citation littérale.

1

Une architecture relativement avancée

Le Maroc s’est doté d’un socle institutionnel et juridique, mais le passage à un impact tangible reste le défi principal.

p. 8278
2

Le signalement progresse

La sensibilisation au signalement progresse, mais les dossiers restent concentrés dans certains secteurs, au premier rang desquels l’administration territoriale et les collectivités territoriales.

p. 8278
3

De la connaissance à la décision

Le défi n’est plus le manque de diagnostic, mais la conversion de la connaissance en décisions et en politiques.

p. 8279
4

Une responsabilité collective

Engagement gouvernemental plus fort dans la mise en œuvre des recommandations, coordination plus poussée, soutien à la société civile, aux médias et à la recherche.

p. 8279–8280
5

De la réaction à l’anticipation

Passer aussi des initiatives dispersées à une politique intégrée, et de la mesure des activités à celle de l’impact.

p. 8280

14 Lecture diagnostique du rapport

Cette section relève de l’analyse et de l’interprétation, non de la citation. Les numéros de page renvoient aux données sur lesquelles elle s’appuie.

Nouveautés

  1. Évaluation globale et multidimensionnelle, lancée en 2025, de la stratégie nationale 2015–2025, au terme de ses dix années de mise en œuvre. p. 8065
  2. Stratégie quinquennale de l’Instance 2025–2030 : 99 projets et un taux de réalisation annuel mesurable. p. 8244–8248
  3. Dossiers reçus multipliés par plus de quatre (de 92 à 420) lors de la première année pleine de la plateforme électronique. p. 8240–8241
  4. Le Maroc accueille le secrétariat permanent du réseau NCPA, et l’Instance publie son règlement intérieur. p. 8197, 8236

Points de vigilance pratiques

  1. L’amélioration de l’IPC est fragile : deux points, reposant pour l’essentiel sur une source sur huit, ce qui la rend « susceptible de régresser ». p. 8070, 8072–8074
  2. Plus de la moitié des dossiers hors compétence (212 sur 420) : avant de signaler, vérifier qu’il s’agit d’un acte de corruption et non d’une réclamation administrative ou judiciaire. p. 8243
  3. 11 Investigateurs seulement pour les enquêtes et investigations, effectif que l’Instance juge adapté pour l’heure, tout en admettant qu’il pourrait devoir être renforcé. p. 8260
  4. La plupart des projets d’intelligence artificielle et d’innovation encore en préparation selon le rapport ; système de management intégré ISO 9001/37001 en cours de mise en place (diagnostic initial, puis politique qualité, cartographie des processus et système d’indicateurs), sans mention de l’obtention d’une certification. p. 8234, 8266–8267

Points de débat

  1. Conflits d’intérêts et protection des lanceurs d’alerte : toujours en panne selon le rapport, malgré les appels de l’Instance. p. 8209
  2. Absence d’indicateurs sur le sort final des dossiers : le rapport présente les décisions prises à l’issue de l’examen préliminaire (212 décisions d’incompétence, 82 d’irrecevabilité, 54 classements, 59 renvois à l’approfondissement de l’examen ou aux enquêtes et investigations), mais ne donne ni le nombre de transmissions au ministère public, ni les délais de traitement, ni la répartition régionale. p. 8240–8243
  3. Professions libérales annoncées parmi les cibles des initiatives de 2025, sans initiative spécifique décrite. p. 8162–8163

Notes de vérification — chiffres et formulations incohérents tels qu’imprimés

  1. p. 8243 : issues des dossiers 212 + 82 + 54 + 59 = 407, alors que le rapport indique 420 dossiers étudiés et « aucun dossier sans examen préliminaire » ; l’issue de 13 dossiers n’est pas précisée.
  2. p. 8268 : les 56 agents formés sont présentés comme « environ 65 % » des ressources humaines, pour un effectif de 98 (p. 8259), soit 57 %.
  3. p. 8264 : 57 bulletins instantanés de novembre à fin 2025 sont présentés comme correspondant à « une moyenne d’environ trois par jour » ; sur 61 jours, la moyenne réelle est inférieure à un par jour.
  4. p. 8114 : l’infographie de synthèse des données judiciaires affiche « 101 affaires » de blanchiment de janvier 2021 à septembre 2025, alors que le texte en compte 839 pour la seule année 2025, et 473 jugements la même année (p. 8105). Elle affiche aussi des chiffres absents du texte, avec leur période mais sans préciser ce qu’ils dénombrent : 33 signalements (janv. 2024 – sept. 2025), « 2 433 sections », 2 765 personnes poursuivies et 2 080 jugements (janv. 2021 – sept. 2025).
  5. p. 8070 : la courbe de l’IPC trace la moyenne mondiale à 43 pour toutes les années, alors que l’encadré de la même page et le texte (p. 8069, 8074) donnent 42 pour 2025.
  6. p. 8068, 8083 et 8087 : rang du Maroc dans l’indice de l’État de droit « 91 sur 142 » dans le texte (p. 8083) et « 91 sur 143 » dans l’infographie (p. 8068) ; et « perte par le Maroc de trente-six rangs depuis 2016 » (p. 8087), alors que l’écart entre le rang 60 (p. 8085) et le rang 91 est de 31.
  7. p. 8269–8271 : certains taux des tableaux budgétaires ne correspondent pas à la division des chiffres imprimés : paiement du matériel 2024 imprimé 67 % pour 62,8 % calculé (13,176 ÷ 20,966) ; engagement de l’investissement imprimé 59 % et 9,40 % pour 60,2 % et 10,2 % calculés (17,353 ÷ 28,828 et 8,087 ÷ 79,147, sur la base des crédits de paiement de la p. 8269, base sur laquelle les taux du personnel et du matériel concordent).
  8. p. 8157–8158 : « l’équipement d’un centre d’appels spécialisé a été entamé » (p. 8157), puis « le centre d’appels a été doté d’un système numérique intégré » (p. 8158), sans que le rapport précise si le centre fonctionne effectivement.

Terminologie : le rapport n’est, à ce jour, publié qu’en arabe ; les intitulés, citations et noms de programmes sont des traductions de travail. Seul le texte arabe publié au Bulletin officiel fait foi.

Source : Bulletin officiel n° 7556 bis du 18 joumada I 1448 (30 octobre 2026), édition générale (en langue arabe), rubrique « Rapports » — rapport annuel 2025 de l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption, p. 8056–8280.

Méthode : lecture du texte intégral des 225 pages, lecture des chiffres des tableaux et infographies sur les images des pages, recalcul des totaux et des pourcentages.

Document à caractère informatif et analytique, établi d’après le texte publié au Bulletin officiel. Les sections descriptives résument le contenu du rapport avec renvoi à ses pages ; la section diagnostique constitue une lecture analytique. Il convient de se reporter au texte intégral.

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